Convention collective transport routier : ce que la grille 2026 change pour votre paie

Un conducteur longue distance qui rentre chez lui trois fois par semaine, un chauffeur de car scolaire, un ambulancier et un déménageur relèvent du même texte. Le même IDCC, la même brochure, les mêmes annexes. Et pourtant, sur leur bulletin de paie, les montants de frais de route n’ont rien à voir.

C’est le piège de cette branche. La convention collective transport routier couvre un périmètre très large, mais elle se dédouble en permanence entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs. Beaucoup d’employeurs appliquent le mauvais barème sans le savoir, parfois pendant des années. Voici les chiffres en vigueur en 2026, annexe par annexe, avec les écarts qui coûtent cher quand on se trompe.

Ce que recouvre la convention collective transport routier

Le texte porte l’IDCC 16 et la brochure 3085. Il a été signé le 21 décembre 1950, ce qui en fait l’une des plus anciennes conventions encore en vigueur, et il a été remanié des dizaines de fois depuis.

Son champ d’application dépasse largement le camion. On y retrouve :

• le transport routier de fret, interurbain (4941A) comme de proximité (4941B) ;
• la location de camions avec conducteur (4941C) ;
• le déménagement (4942Z) ;
• la messagerie et le fret express (5229A), en forte croissance avec le e-commerce ;
• les transports réguliers et occasionnels de voyageurs, autocars et ramassage scolaire compris ;
• les ambulances (8690A) et le transport sanitaire ;
• les activités auxiliaires : commission de transport, affrètement, entreposage, manutention.

Environ 38 080 entreprises et 679 500 salariés dépendent directement de l’IDCC 16. Si on élargit à l’ensemble de la filière transport et logistique, on dépasse 1,4 million de personnes selon l’Insee.

Pour mieux comprendre le fonctionnement général des conventions collectives, consultez notre guide complet.

Un point que les employeurs oublient souvent : ce n’est pas le code APE attribué par l’Insee qui détermine la convention applicable, mais l’activité réelle et principale de l’entreprise. Le code APE n’est qu’un indice. Une société de négoce qui livre ses propres marchandises avec sa flotte ne bascule pas automatiquement sous l’IDCC 16. À l’inverse, une entreprise mal classée par l’Insee reste tenue d’appliquer la convention correspondant à son activité dominante.

Comme mentionné, le code APE ne détermine pas automatiquement la convention applicable.

Marchandises ou voyageurs : la distinction que tout le monde rate

Voilà le point le plus mal traité par les guides disponibles en ligne. La plupart publient un seul tableau de frais de déplacement, sans préciser à quelle branche il correspond. Résultat : un gestionnaire de paie en transport de marchandises applique parfois des montants prévus pour les autocaristes, avec un écart de plus de 4 euros par repas.

Les grilles de salaires minimaux, elles, sont communes aux deux branches. Ce sont les frais de route qui divergent, parce qu’ils sont négociés séparément par avenant.

Avant de paramétrer quoi que ce soit dans un logiciel de paie, il faut donc trancher cette question. Un déménageur relève du TRM. Un conducteur de navette aéroport relève du TRV. Une entreprise qui exerce les deux activités doit appliquer chaque barème au personnel concerné, pas une moyenne maison.

Les grilles de salaires au 1er janvier 2026

Quatre avenants signés le 27 novembre 2025 ont revalorisé les quatre annexes. Les montants ci-dessous sont des salaires mensuels professionnels garantis bruts, base 151,67 heures.

Annexe I, ouvriers (avenant n° 120)

Le coefficient 150 M correspond en pratique au conducteur de poids lourd confirmé, le 138 M au conducteur de véhicule léger ou porteur. C’est la ligne à surveiller de près : l’écart entre le 128 et le 150 dépasse 210 euros bruts par mois, et un classement trop bas se rattrape sur trois ans devant le conseil de prud’hommes.

Annexe II, employés (avenant n° 102)

Les premiers groupes sont tassés contre le Smic. L’écart entre le coefficient 105 et le 125 se joue à un euro près. La progression réelle passe par l’ancienneté et par le changement de groupe, pas par la grille elle-même.

Annexe III, techniciens et agents de maîtrise (avenant n° 100)

Annexe IV, ingénieurs et cadres (avenant n° 93)

Pour les cadres, le raisonnement change : la convention fixe une rémunération annuelle garantie, pas un minimum mensuel. Le contrôle se fait donc en fin d’exercice, primes et treizième mois inclus.

Les cadres supérieurs du groupe 7 relèvent de l’article 6.3 de l’annexe IV, qui renvoie à une négociation individuelle. Dernier détail à ne pas perdre de vue : l’article 5 de la CCNA 4 majore les rémunérations de 10 % en région parisienne.

Frais de route 2026 : deux barèmes, aucun cumul libre

C’est la signature de la branche. Un conducteur qui ne peut pas rentrer déjeuner ou dormir chez lui touche des indemnités forfaitaires définies par le protocole du 30 avril 1974. Leur régime social et fiscal dérogatoire a été confirmé par l’article 5 de l’accord du 4 octobre 2017, ce qui les distingue nettement des barèmes Urssaf de droit commun.

Barème marchandises au 1er janvier 2026

L’avenant n° 81 du 2 décembre 2025 a appliqué une hausse uniforme de 1 % sur toute la grille.

À l’étranger, l’indemnité de grand déplacement à deux repas est majorée de 18 %.

Barème voyageurs et sanitaire au 1er mars 2026

La règle de cumul est celle qu’on voit le plus souvent mal appliquée : les indemnités de casse-croûte et de repas unique de nuit ne se cumulent pas avec l’indemnité de grand déplacement. Un conducteur qui découche perçoit le forfait découcher, point. Ajouter le casse-croûte par-dessus expose l’employeur à un redressement, puisque la fraction excédentaire perd son caractère de remboursement de frais.

Sur un mois chargé, ces indemnités pèsent 400 à 700 euros nets pour un grand routier. Elles ne sont pas soumises à cotisations dans la limite des barèmes, ce qui explique pourquoi leur suivi est autant scruté lors d’un contrôle.

Temps de service : la règle propre au transport routier

Le secteur ne compte pas en heures de travail effectif mais en temps de service. Cette notion englobe la conduite, les autres travaux (chargement, déchargement, formalités douanières) et les temps à disposition, comme l’attente sur un quai.

Pour les conducteurs, deux durées normales coexistent :

• 39 heures hebdomadaires pour la courte distance ;
• 43 heures hebdomadaires pour la longue distance.

Les heures situées entre 35 heures et cette durée normale sont des heures d’équivalence, pas des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées, mais elles ne suivent pas le même régime.

Pour les grands routiers, l’accord du 23 novembre 1994 a basculé le calcul sur une base mensuelle. Les heures de temps de service sont majorées de 25 % au-delà de 169 heures et jusqu’à la 200e heure, puis de 50 % au-delà de 200 heures. Au-delà de certains seuils, le conducteur ouvre droit à des repos récupérateurs qui viennent s’ajouter à la rémunération.

Ce cadre conventionnel se superpose au règlement européen 561/2006, qui encadre la conduite elle-même :

Un planning conforme au code des transports peut donc rester non conforme à la convention, et l’inverse est vrai aussi. Les deux contrôles sont indépendants.

Ancienneté, dimanches et treizième mois : l’effet de l’accord de 2017

L’ancienneté se traduit par une majoration de salaire, pas par des jours de repos. Le mécanisme classique prévoit 3 % tous les trois ans, plafonnés à 15 % après quinze ans. Le transport de voyageurs pousse le curseur jusqu’à 20 % après trente ans.

Autre particularité qui surprend les salariés venus du bâtiment : l’IDCC 16 ne prévoit aucun congé d’ancienneté. Zéro jour supplémentaire, quelle que soit la durée de présence. La reconnaissance passe par la grille et par l’indemnité de départ en retraite.

L’accord du 4 octobre 2017 a par ailleurs redistribué les cartes. Les compensations du travail de nuit, du travail le dimanche et des jours fériés, ainsi que le treizième mois dans le transport de voyageurs, ont été intégrées dans les salaires minimaux hiérarchiques au lieu d’être versées en primes distinctes. Un salarié qui cherche sa ligne « prime de dimanche » sur son bulletin ne la trouvera donc pas forcément… elle est déjà dans le minimum conventionnel. Subsiste une majoration forfaitaire de 48,85 € pour un dimanche ou un jour férié travaillé.

Côté congés, le régime reste celui du droit commun : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. Les congés pour événements familiaux suivent la convention : 4 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 3 jours pour le décès du conjoint, 2 jours pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant, 2 jours pour le mariage d’un enfant.

Période d’essai, préavis et indemnités de rupture

Les durées d’essai fixées par les annexes sont nettement plus courtes que les plafonds du code du travail.

Les conducteurs scolaires, sous contrat de travail intermittent, ont une période d’essai fixée à un mois. Pendant l’essai, chaque partie peut rompre sans préavis ni indemnité, sauf pour les cadres au-delà du premier mois, où un préavis réciproque d’une semaine s’applique.

Le préavis de démission suit la même logique par catégorie : une semaine pour les ouvriers du transport de voyageurs, deux semaines pour ceux des marchandises et des activités auxiliaires, un mois pour les employés et les agents de maîtrise des groupes 1 à 5, deux mois pour les groupes 6 à 8, trois mois pour les cadres. En cas de licenciement, le délai-congé s’allonge avec l’ancienneté, et le salarié dispose de deux heures d’absence par jour pour chercher un emploi.

Les indemnités de licenciement conventionnelles se calculent en dixièmes de salaire mensuel par année de présence :

• 1/10e pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise justifiant de 2 ans d’ancienneté continue ;
• 2/10e pour les ouvriers et employés à partir de 3 ans ;
• 3/10e pour les techniciens et agents de maîtrise à partir de 3 ans ;
• 4/10e pour les ingénieurs et cadres, ramené à 3/10e pour les années passées dans une catégorie inférieure.

Mutuelle, prévoyance et maintien de salaire

La complémentaire santé est obligatoire dès le premier salarié. La branche n’a toutefois pas fixé de garanties minimales supérieures à celles de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013, ni pour les cadres ni pour les non-cadres. Autrement dit, l’employeur choisit librement son contrat tant que le socle ANI est respecté. Carcept était l’organisme désigné par l’accord du 15 avril 2013, mais la désignation n’a plus de caractère obligatoire depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013 sur les clauses de désignation.

Pour la prévoyance, les cadres bénéficient de la cotisation d’au moins 1,5 % de la tranche A, héritée de la convention de 1947. En arrêt maladie ou après un accident du travail, le maintien de salaire va de 75 % à 100 % selon l’ancienneté et la durée de l’arrêt, la prévoyance collective prenant le relais au-delà de 30 jours dans la plupart des contrats.

Vérifier que votre entreprise applique bien la convention collective transport routier

Trois contrôles suffisent à repérer 90 % des anomalies.

Le bulletin de paie. L’intitulé de la convention et souvent l’IDCC 00016 y figurent en haut. Vérifiez que le coefficient indiqué correspond bien aux fonctions réellement exercées, pas à celles du contrat signé il y a huit ans. Un conducteur passé du porteur au semi-remorque change de groupe.

Le montant plancher. Comparez le brut de base, hors primes et hors heures d’équivalence, au minimum de la grille correspondant au coefficient et à l’ancienneté. Le Smic ne suffit pas : c’est le minimum conventionnel qui prime dès qu’il lui est supérieur.

Les frais de route. Reprenez le bon barème selon la branche, puis recoupez avec les disques ou les données du chronotachygraphe. Un découcher non indemnisé, c’est environ 52 euros perdus par nuit.

En cas d’écart, le salarié dispose de trois ans à compter du premier salaire non conforme pour saisir le conseil de prud’hommes en rappel de salaire. La prescription court mois par mois, ce qui veut dire qu’un employeur en retard depuis six ans reste redevable des trois dernières années. Sur un poste sous-classé de deux groupes, l’addition dépasse facilement 6 000 euros.

Le texte intégral est consultable gratuitement sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635624, et les avenants de salaires y sont publiés après chaque extension par arrêté ministériel. C’est la seule source qui fasse foi.

Questions fréquentes sur la convention collective transport routier

Ce qu’il faut retenir avant de paramétrer votre paie

Cette convention est bien écrite sur les salaires et franchement pénible sur les frais de route. Les grilles sont claires, publiées, faciles à recouper. Les indemnités de déplacement, elles, dépendent de la branche, de l’horaire, de l’amplitude et de règles de non-cumul qui ne sont écrites nulle part de façon synthétique.

Mon conseil : traitez les frais de route comme un chantier à part, avec un tableau de déclenchement validé une fois pour toutes, plutôt que comme une ligne de paie parmi d’autres. C’est là que se logent les redressements Urssaf et les rappels de salaire. Et vérifiez chaque année en janvier pour les marchandises, en mars pour les voyageurs : les dates d’effet ne tombent pas au même moment, ce qui est probablement la source d’erreur la plus répandue de toute la branche.