Vous venez de créer votre entreprise et un code à 5 caractères apparaît sur votre Kbis. Quatre chiffres, une lettre, et aucune explication claire. Ce code APE – aussi appelé code NAF – suit votre structure partout : bulletins de paie, déclarations fiscales, contrats d’assurance. Pourtant, la majorité des entrepreneurs ne savent pas vraiment à quoi il sert ni comment il est attribué.
Ce guide fait le point sur le code APE, son fonctionnement concret, et surtout ce qui change avec la réforme NAF 2025 qui entre en vigueur au 1er janvier 2027. Vous y trouverez aussi les codes les plus recherchés (7022Z, 7010Z, 8121Z, 9609Z) et la marche à suivre pour corriger un code mal attribué.
Qu’est-ce que le code APE exactement ?
Le code APE signifie « Activité Principale Exercée ». C’est un identifiant de 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) que l’INSEE attribue à chaque entreprise, micro-entreprise ou association au moment de son immatriculation.
Son rôle est simple : classer votre activité dans une grille nationale. Cette grille, c’est la NAF – la Nomenclature d’Activités Française. La version actuelle, la NAF rév. 2, date de janvier 2008 et contient 732 codes différents répartis en 21 sections, de A (agriculture) à U (activités extraterritoriales).
Prenons un exemple concret. Le code 5610A correspond à la « restauration traditionnelle ». Le 62.01Z désigne la « programmation informatique ». Chaque entreprise se voit attribuer un seul code, celui qui correspond à son activité principale en termes de chiffre d’affaires.
Le code APE n’a pas de valeur juridique au sens strict. L’INSEE le rappelle régulièrement : il sert avant tout à des fins statistiques. Mais en pratique, ses conséquences sont bien réelles, comme on va le voir.
Code APE et code NAF : quelle différence ?
Aucune. Les deux termes désignent exactement la même chose. La confusion vient de l’usage :
- NAF (Nomenclature d’Activités Française) désigne le système de classification dans son ensemble
- APE (Activité Principale Exercée) désigne le code spécifique attribué à une entreprise à partir de cette nomenclature
Sur votre Kbis, vous pouvez lire « code NAF » ou « code APE » selon le document. C’est le même identifiant. Certains organismes utilisent l’un, d’autres préfèrent l’autre. L’administration française tend à privilégier « code APE » dans ses communications récentes.
| Caractéristique | Code APE | Code NAF |
|---|---|---|
| Signification | Activité Principale Exercée | Nomenclature d’Activités Française |
| Format | 4 chiffres + 1 lettre | 4 chiffres + 1 lettre |
| Attribué par | INSEE | INSEE |
| Présent sur | Kbis, bulletins de paie, avis SIRENE | Mêmes documents |
| Valeur | Identifie l’activité de l’entreprise | Réfère au système de classification |
En résumé, quand quelqu’un parle de « code NAF », il parle de votre code APE. Pas besoin de chercher deux codes différents.
À quoi sert le code APE au quotidien ?
Le code APE à des répercussions concrètes sur la vie de votre entreprise, bien au-delà des statistiques de l’INSEE.
Convention collective applicable. C’est probablement l’impact le plus direct. Le code APE détermine, dans la plupart des cas, la convention collective qui s’applique à vos salariés. Le code 4711D (supérettes) renvoie par exemple à la convention du commerce de détail alimentaire. Un mauvais code peut vous rattacher à la mauvaise convention, avec des grilles de salaire et des obligations différentes.
Assurances professionnelles. Les assureurs utilisent le code APE pour évaluer le risque de votre activité et calculer vos primes. Un code lié au BTP n’a pas le même profil de risque qu’un code de conseil en gestion. Se tromper de code peut gonfler votre prime d’assurance – ou pire, invalider votre couverture en cas de sinistre.
Organismes de retraite complémentaire. Votre caisse de retraite complémentaire est souvent déterminée par votre code APE. L’AGIRC-ARRCO utilise cette donnée pour vous orienter vers le bon interlocuteur.
Accès à certains marchés publics. Quelques appels d’offres filtrent les candidats par code APE. Si votre code ne correspond pas à l’activité demandée, votre candidature peut être écartée avant même d’être examinée.
Obligations réglementaires sectorielles. Selon votre code, des obligations spécifiques peuvent s’appliquer : normes d’hygiène, autorisations préfectorales, formations obligatoires. Le code 5610A (restauration) implique par exemple des normes HACCP que le code 7022Z (conseil) n’exige pas.
Comment trouver son code APE ?
Plusieurs chemins mènent à votre code APE. Voici les plus rapides.
Sur vos documents officiels :
- L’extrait Kbis (ou K pour les entreprises individuelles)
- L’avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement sur sirene.fr
- Les bulletins de paie de vos salariés (le code y figure obligatoirement)
- Votre déclaration de résultat fiscal
En ligne :
Pour comprendre comment votre code APE peut influencer les éléments de vos bulletins de paie, consultez notre guide dédié.
- Le site de l’INSEE (insee.fr) permet de retrouver le code APE de n’importe quelle entreprise à partir de son numéro SIREN
- L’annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) affiche le code directement sur la fiche de l’entreprise
- Le simulateur de l’URSSAF (mon-entreprise.urssaf.fr) aide à identifier le bon code à partir de la description de votre activité
Auprès de votre expert-comptable. Si vous travaillez avec un comptable, il a forcément cette information. C’est souvent le moyen le plus simple pour un entrepreneur qui ne veut pas fouiller dans l’administratif.
Petite astuce : tapez votre numéro SIREN (9 chiffres) dans la barre de recherche de sirene.fr. Votre code APE apparaît dans la fiche de votre établissement, en 2 clics.
Comment est attribué le code APE ?
L’attribution du code APE se fait automatiquement. Quand vous créez votre entreprise via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), vous déclarez votre activité. L’INSEE analyse cette déclaration et vous attribue le code qui correspond le mieux.
Le processus est algorithmique : un moteur de classification rapproche la description de votre activité des 732 codes existants. Mais la machine se trompe parfois, surtout quand la description est vague ou quand l’activité chevauche plusieurs catégories.
Cas des activités multiples. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, c’est l’activité principale qui compte, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires (ou, pour les activités industrielles, celle qui emploie le plus de salariés). Une agence web qui fait 60 % de développement et 40 % de formation sera classée en développement informatique (62.01Z), pas en formation (85.59A).
Délai d’attribution. Le code APE est attribué dans les jours qui suivent l’immatriculation, en même temps que le numéro SIREN et SIRET. Vous le retrouvez sur votre avis de situation SIRENE.
Les codes APE les plus recherchés
Certains codes APE reviennent très souvent dans les recherches des entrepreneurs. Voici les plus courants avec leur signification et les activités qu’ils couvrent.
| Code APE | Libellé | Activités concernées |
|---|---|---|
| 7022Z | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | Consultants, coachs business, conseillers en stratégie, en organisation |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux | Holdings, sociétés mères, direction de filiales |
| 8121Z | Nettoyage courant des bâtiments | Entreprises de propreté, sociétés de nettoyage |
| 9609Z | Autres services personnels n.c.a. | Voyance, tatouage, services funéraires, toilettage animal |
| 6201Z | Programmation informatique | Développeurs, éditeurs de logiciels sur mesure |
| 6202A | Conseil en systèmes et logiciels informatiques | ESN, SSII, consultants IT |
| 4711B | Commerce d’alimentation générale | Épiceries, supérettes de quartier |
| 5610A | Restauration traditionnelle | Restaurants avec service à table |
| 4791B | Vente à distance sur catalogue général | E-commerce généraliste |
| 7111Z | Activités d’architecture | Cabinets d’architectes |
Le code 7022Z est le plus demandé par les consultants indépendants et auto-entrepreneurs qui proposent du conseil en gestion, en stratégie ou en management. Il couvre aussi le conseil en communication et les relations publiques quand l’activité reste du conseil pur (pas de production).
Le code 7010Z concerne spécifiquement les holdings et sièges sociaux. Si vous créez une société mère qui détient des participations dans d’autres entreprises et assure leur direction, c’est ce code qu’il vous faut.
Le code 8121Z regroupe les entreprises de nettoyage courant – bureaux, immeubles, locaux commerciaux. Attention, le nettoyage industriel spécialisé relève d’un autre code (8122Z).
Le code 9609Z est un peu le code « fourre-tout » des services personnels qui ne rentrent pas dans les autres catégories : tatoueurs, astrologues, toiletteurs pour animaux, services de rencontres… Sa diversité crée parfois des surprises sur les conventions collectives applicables.
Comment modifier un code APE mal attribué ?
Un code APE qui ne correspond pas à votre activité réelle, ça arrive plus souvent qu’on ne croit. L’INSEE traite plusieurs milliers de demandes de rectification chaque année.
Quand demander une modification ?
- Votre activité principale a changé depuis la création de l’entreprise
- Le code attribué initialement ne correspondait pas à votre activité réelle
- Vous avez reçu un code trop générique alors qu’un code plus précis existe
La procédure. Depuis 2023, la demande se fait en ligne sur le site sirene.fr. Vous remplissez un formulaire de rectification en décrivant précisément votre activité. L’INSEE examine la demande et vous notifie du nouveau code par courrier ou par mail. Le délai moyen est de 2 à 4 semaines.
Avant cette date, il fallait envoyer un courrier à la direction régionale de l’INSEE. La dématérialisation a simplifié la démarche, mais le délai de traitement reste variable selon les périodes.
Point de vigilance. Changer de code APE peut entraîner un changement de convention collective, d’organisme de prévoyance et d’assurance. Mieux vaut anticiper ces impacts avant de faire la demande. Un échange avec votre expert-comptable est recommandé pour éviter les mauvaises surprises.
Les 21 sections de la nomenclature NAF
La nomenclature NAF organise les 732 codes en une arborescence logique. Connaître les grandes sections permet de s’y retrouver plus facilement.
| Section | Libellé | Exemples de codes |
|---|---|---|
| A | Agriculture, sylviculture et pêche | 01.11Z (culture de céréales) |
| B | Industries extractives | 08.12Z (exploitation de gravières) |
| C | Industrie manufacturière | 10.71A (boulangerie), 25.62B (usinage) |
| D | Production et distribution d’électricité | 35.11Z (production d’électricité) |
| E | Eau, assainissement, déchets | 38.11Z (collecte de déchets) |
| F | Construction | 41.20A (construction de bâtiments résidentiels) |
| G | Commerce, réparation d’automobiles | 47.11B (alimentation générale) |
| H | Transports et entreposage | 49.41A (transports routiers de fret) |
| I | Hébergement et restauration | 55.10Z (hôtels), 56.10A (restaurants) |
| J | Information et communication | 62.01Z (programmation informatique) |
| K | Activités financières et d’assurance | 64.20Z (activités des sociétés holding) |
| L | Activités immobilières | 68.20A (location de logements) |
| M | Activités spécialisées, scientifiques, techniques | 69.10Z (avocats), 70.22Z (conseil) |
| N | Activités de services administratifs | 78.20Z (intérim), 82.11Z (secrétariat) |
| O | Administration publique | 84.11Z (administration générale) |
| P | Enseignement | 85.20Z (enseignement primaire) |
| Q | Santé humaine et action sociale | 86.21Z (médecine générale) |
| R | Arts, spectacles et activités récréatives | 90.01Z (arts du spectacle vivant) |
| S | Autres activités de services | 96.09Z (services personnels divers) |
| T | Activités des ménages | 97.00Z (activités des ménages employeurs) |
| U | Activités extraterritoriales | 99.00Z (organisations internationales) |
La section M est celle qui concentre le plus de consultants et professions libérales. Les sections G, I et S regroupent la majorité des petits commerces et services de proximité.
Réforme NAF 2025 : ce qui change au 1er janvier 2027
C’est le changement majeur à anticiper. La nomenclature NAF va être entièrement revue à compter du 1er janvier 2027. Baptisée « NAF 2025 », cette nouvelle version a été finalisée courant 2025 et remplacera la NAF rév. 2 en vigueur depuis 2008.
Pourquoi cette réforme ? La nomenclature actuelle a 18 ans. Des secteurs entiers ont émergé depuis 2008 : économie de plateforme, intelligence artificielle, énergies renouvelables, e-sport, crypto-actifs. La NAF 2025 crée de nouvelles catégories pour mieux refléter l’économie réelle. Elle s’aligne aussi sur la nomenclature européenne NACE rév. 2.1.
Qui est concerné ? 100 % des entreprises inscrites au répertoire SIRENE. Des grands groupes aux auto-entrepreneurs, tout le monde se verra attribuer un nouveau code au 1er janvier 2027, automatiquement.
Que faire dès maintenant ? L’INSEE a mis en place un outil de consultation sur sirene.gouv.fr. En saisissant votre numéro SIREN, vous pouvez déjà voir votre futur code APE (libellé « Code APE 2025 »). Si ce nouveau code ne vous semble pas correct, vous pouvez demander une rectification pendant toute l’année 2026. C’est le bon moment pour vérifier.
Impacts concrets. Le changement de code n’entraîne ni obligation ni droit supplémentaire par rapport à l’ancien code. Mais il faudra mettre à jour vos documents professionnels (factures, devis, mentions légales) après le 1er janvier 2027 pour y faire figurer le nouveau code.
Les conventions collectives, elles, ne changeront pas automatiquement. Le ministère du Travail a prévu une table de correspondance pour que chaque entreprise conserve la même convention collective malgré le changement de code.
Quels risques en cas de mauvais code APE ?
Un code APE erroné n’entraîne pas de sanction directe. L’INSEE le rappelle : ce code n’a qu’une valeur statistique. Mais les conséquences indirectes peuvent coûter cher.
Mauvaise convention collective. C’est le risque numéro un. Si votre code APE vous rattache à une convention qui n’est pas la bonne, vous appliquez peut-être des grilles salariales incorrectes, des durées de préavis erronées ou des avantages sociaux non conformes. En cas de litige prud’homal, un salarié pourrait contester et réclamer l’application de la bonne convention.
Surprime d’assurance. Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres. Un code BTP quand vous faites du conseil, ça se traduit par une prime RC Pro plus élevée. Et inversement, un code trop « léger » pourrait amener l’assureur à refuser une prise en charge en cas de sinistre lié à l’activité réelle.
Exclusion de marchés publics. Quand un appel d’offres exige un code APE spécifique, les entreprises dont le code ne correspond pas sont automatiquement écartées. Même si leur compétence est avérée.
Problèmes avec l’URSSAF. En cas de contrôle, un décalage entre l’activité réelle et le code APE peut déclencher des vérifications supplémentaires. L’URSSAF pourrait requalifier certaines cotisations si l’activité réelle relève d’un régime différent.
La bonne pratique : vérifier votre code APE une fois par an, surtout si votre activité a évolué. Et ne pas attendre un problème pour demander la correction.
Code APE et auto-entrepreneur : les particularités
Les micro-entrepreneurs reçoivent un code APE exactement comme les autres formes juridiques. Mais quelques spécificités méritent d’être signalées.
Attribution au moment de la déclaration d’activité. Quand vous déclarez votre auto-entreprise sur le guichet unique, l’activité que vous décrivez détermine votre code APE. Soyez précis dans la description : « consultant en marketing digital » ne donnera pas le même code que « formateur en marketing ».
Pluriactivité fréquente. Beaucoup de micro-entrepreneurs combinent plusieurs activités (graphisme + formation, ou conseil + rédaction). Un seul code APE est attribué, celui de l’activité principale. Si les proportions changent avec le temps, il peut être utile de demander une modification.
Impact sur les plafonds de CA. Le code APE ne détermine pas directement vos plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise. Ce sont les catégories fiscales (BIC vente, BIC services, BNC) qui comptent. Mais le code APE aide l’administration à vérifier la cohérence entre votre activité déclarée et votre régime fiscal.
Les codes APE les plus courants en micro-entreprise :
- 7022Z – Conseil pour les affaires (consultants, coachs)
- 7021Z – Conseil en relations publiques et communication
- 6201Z – Programmation informatique (développeurs freelance)
- 7410Z – Activités spécialisées de design (graphistes, designers)
- 9609Z – Autres services personnels (multi-services, bien-être)
- 8559A – Formation continue d’adultes (formateurs indépendants)
Code APE et convention collective : le lien direct
La convention collective applicable à une entreprise dépend en premier lieu de son activité réelle. Et le code APE sert de point de départ pour identifier cette convention.
Comment ça fonctionne concrètement ? Chaque convention collective est rattachée à un ou plusieurs codes APE dans un tableau officiel (l’IDCC). Quand votre entreprise embauche son premier salarié, c’est le code APE qui oriente vers la bonne convention.
Mais attention : le code APE est un indicateur, pas une obligation légale. Si votre activité réelle ne correspond pas au code attribué par l’INSEE, c’est l’activité réelle qui prime pour déterminer la convention collective. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point.
Exemple concret. Une entreprise avec le code 6201Z (programmation informatique) sera orientée vers la convention Syntec (IDCC 1486). Mais si cette entreprise fait en réalité de la vente de matériel informatique, c’est la convention du commerce de gros (IDCC 573) qui s’applique, indépendamment du code APE.
Pour vérifier quelle convention collective s’applique à votre entreprise, le site code.travail.gouv.fr propose un simulateur gratuit basé sur votre code APE et la description de votre activité.
Quelle est la différence entre code APE et code NAF ?
Il n’y a aucune différence. Le code APE et le code NAF désignent le même identifiant à 5 caractères attribué par l’INSEE. « NAF » fait référence à la nomenclature (le système de classification), « APE » fait référence au code spécifique de votre entreprise. Les deux termes sont interchangeables.
Comment connaître le code APE de mon entreprise ?
Le moyen le plus rapide est de consulter votre avis de situation SIRENE sur le site sirene.fr en saisissant votre numéro SIREN. Vous le trouverez aussi sur votre extrait Kbis, vos bulletins de paie ou votre dernière déclaration fiscale. Le simulateur mon-entreprise.urssaf.fr permet d’identifier le code APE correspondant à une activité donnée.
Peut-on changer de code APE ?
Oui. Si votre code APE ne correspond plus à votre activité principale, vous pouvez demander sa modification auprès de l’INSEE via le site sirene.fr. La procédure est gratuite et dématérialisée. Comptez 2 à 4 semaines de délai. Pensez à vérifier les impacts sur votre convention collective et votre assurance avant de faire la demande.
Que signifie le code APE 7022Z ?
Le code 7022Z correspond à « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Il couvre les activités de conseil en stratégie, management, organisation, marketing et ressources humaines. C’est le code le plus fréquent chez les consultants indépendants et les cabinets de conseil. Il est rattaché à la convention collective Syntec (IDCC 1486).
Que signifie le code APE 9609Z ?
Le code 9609Z regroupe les « Autres services personnels non classés ailleurs ». C’est un code large qui englobe des activités très variées : tatouage, toilettage d’animaux, services de rencontre, astrologie, voyance, services funéraires non liés aux pompes funèbres. C’est souvent le code attribué quand l’activité ne rentre dans aucune autre catégorie précise.
Mon code APE va-t-il changer avec la réforme NAF 2025 ?
Oui. Au 1er janvier 2027, tous les codes APE seront modifiés pour s’aligner sur la nouvelle nomenclature NAF 2025. Le changement est automatique, aucune démarche n’est requise. Vous pouvez consulter votre futur code dès maintenant sur sirene.gouv.fr en saisissant votre SIREN. Si le nouveau code proposé ne correspond pas à votre activité, vous avez toute l’année 2026 pour demander une rectification.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?
Le code APE sert de point de départ pour identifier la convention collective applicable, mais il n’a pas de valeur juridique contraignante sur ce point. C’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine la convention collective, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En cas de doute, consultez le site code.travail.gouv.fr ou votre expert-comptable.
