La convention 66 fait partie de ces textes que beaucoup de salariés du secteur social connaissent de nom sans vraiment maîtriser son contenu. Et pourtant, elle régit le quotidien de plus de 200 000 professionnels en France – éducateurs spécialisés, aides-soignants, psychologues, personnel administratif d’établissements médico-sociaux.
Derrière ce chiffre « 66 », qui renvoie simplement à l’année de sa signature (1966), se cache un texte dense. Il fixe les grilles de salaires, les conditions de travail, les congés et les primes de tout un secteur. Son vrai nom ? La Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, référencée sous le code IDCC 413.
Que vous soyez employeur dans une structure associative, gestionnaire de paie ou salarié qui veut comprendre sa fiche de paie, ce guide détaille le fonctionnement concret de la convention 66 en 2026 : champ d’application, calcul des salaires, primes, congés et différences avec la convention 51.
Qu’est-ce que la convention 66 exactement ?
La convention 66 est un accord de branche signé le 15 mars 1966 entre les organisations syndicales de salariés et les fédérations d’employeurs du secteur social et médico-social. Elle complète le Code du travail en posant des règles spécifiques – et souvent plus favorables – pour les professionnels de ce secteur.
Concrètement, elle couvre trois grands volets :
- Les classifications professionnelles et les grilles de rémunération (coefficient, valeur du point)
- Les conditions de travail : temps de travail, travail de nuit, périodes d’essai, préavis
- Les avantages sociaux : congés supplémentaires, maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, dispositions liées à la grossesse
Le texte a été mis à jour par la suite au 15 septembre 1976, puis modifié régulièrement par des avenants. Le dernier avenant significatif sur les salaires est le n°361 du 9 juin 2021. Mais attention : la convention 66 n’est pas figée. Les partenaires sociaux négocient régulièrement des ajustements, même si les revalorisations salariales restent rares ces dernières années.
Comme la convention 66, d’autres conventions collectives régissent des secteurs spécifiques avec leurs propres règles.
On peut consulter le texte intégral sur Légifrance. Le PDF fait 53 pages dans sa version consolidée de 2026.
À qui s’applique la convention 66 ?
Les établissements concernés
La convention 66 vise les structures du secteur social et médico-social à but non lucratif. En pratique, ça couvre un large éventail d’établissements :
| Type d’établissement | Sigle | Public accueilli |
|---|---|---|
| Institut Médico-Éducatif | IME | Enfants en situation de handicap |
| Établissement et Service d’Aide par le Travail | ESAT | Adultes handicapés |
| Maison d’Accueil Spécialisée | MAS | Adultes lourdement handicapés |
| Foyer d’Accueil Médicalisé | FAM | Adultes handicapés dépendants |
| Maison d’Enfants à Caractère Social | MECS | Mineurs en difficulté sociale |
| Service d’Accompagnement à la Vie Sociale | SAVS | Adultes handicapés en milieu ouvert |
| Centre de rééducation professionnelle | CRP | Personnes en reconversion suite à un handicap |
Point à retenir : depuis 2018, la convention 66 a fusionné avec deux autres textes. La convention IDCC 1001 (médecins spécialistes qualifiés au sein de ces structures) et la convention IDCC 783 (centres d’hébergement et de réadaptation sociale) sont désormais intégrées. Le périmètre est donc plus large qu’à l’origine.
Pour mieux comprendre le fonctionnement général des conventions collectives, consultez notre guide complet.
Les métiers couverts
La convention 66 organise les emplois en plusieurs annexes, chacune correspondant à une catégorie de personnel :
- Annexe 2 : personnel administratif et de gestion (secrétaires, comptables, agents d’accueil)
- Annexe 3 : personnel éducatif, pédagogique et social (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, éducateurs de jeunes enfants, assistants sociaux)
- Annexe 4 : personnel paramédical (infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques / AES)
- Annexe 5 : personnel des services généraux (agents de service, cuisiniers, ouvriers d’entretien)
- Annexes 6 et 7 : cadres et cadres dirigeants (chefs de service, directeurs d’établissement)
Cette classification en annexes est importante parce qu’elle détermine directement le coefficient de départ et la progression salariale de chaque professionnel.
Comment vérifier si votre structure relève de la convention 66 ?
Trois pistes pour en avoir le cœur net :
- Votre bulletin de paie : la mention IDCC 413 doit y figurer. Si vous voyez un autre numéro, vous dépendez d’une autre convention.
- Le code APE/NAF de votre employeur : les codes commençant par 87 (hébergement médico-social et social) ou 88 (action sociale sans hébergement) sont les plus fréquents dans le périmètre.
- Le site de Légifrance : la page dédiée à la convention collective KALICONT000005635407 liste le champ d’application détaillé.
Si votre employeur est une association affiliée à Nexem (anciennement SYNEAS), il y a de fortes chances que la convention 66 s’applique.
Grille de salaires de la convention 66 en 2026
Le système de rémunération de la convention 66 repose sur une formule simple en apparence. En pratique, quelques subtilités méritent qu’on s’y attarde.
La formule de calcul du salaire
Votre salaire de base dans la convention 66 se calcule ainsi :
Salaire indiciaire brut = Coefficient hiérarchique x Valeur du point
Le coefficient dépend de votre poste (annexe) et de votre ancienneté. La valeur du point est fixée par les négociations de branche.
Là où ça se complique, c’est qu’il existe deux valeurs du point en circulation :
| Valeur | Montant | Origine | Statut |
|---|---|---|---|
| Valeur conventionnelle | 3,82 euros | Avenant n°361 du 09/06/2021 | Texte étendu par arrêté |
| Valeur Nexem | 3,93 euros | Recommandation patronale du 01/07/2022 | Appliquée volontairement |
La plupart des établissements appliquent la valeur de 3,93 euros depuis la recommandation de Nexem. Mais légalement, rien n’oblige un employeur non adhérent à Nexem à dépasser les 3,82 euros. Vérifiez sur votre fiche de paie quelle valeur est retenue.
Grille des salaires par catégorie (base 3,93 euros)
Voici les coefficients et salaires d’entrée pour les principaux métiers de la convention 66 :
| Métier | Coefficient de départ | Salaire indiciaire brut | Avec ISS (+9,21%) | Comparaison SMIC |
|---|---|---|---|---|
| Agent de service | 373 | 1 466 euros | 1 601 euros | Inférieur au SMIC |
| Aide médico-psychologique (AMP/AES) | 396 | 1 556 euros | 1 699 euros | Inférieur au SMIC |
| Moniteur-éducateur | 411 | 1 616 euros | 1 765 euros | Inférieur au SMIC |
| Éducateur spécialisé | 434 | 1 706 euros | 1 863 euros | Supérieur au SMIC |
| Infirmier DE | 434 | 1 706 euros | 1 863 euros | Supérieur au SMIC |
| Psychologue | 518 | 2 036 euros | Cadre, pas d’ISS | |
| Chef de service éducatif | 800 | 3 144 euros | Cadre supérieur |
Un point qui revient souvent : pour les premiers échelons, le calcul coefficient x valeur du point donne un résultat inférieur au SMIC (1 823,03 euros brut mensuel au 1er janvier 2026). Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser au minimum le SMIC. Ça concerne notamment les agents de service, les AMP/AES et les moniteurs-éducateurs en début de carrière.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISS)
L’ISS est une prime de 9,21% du salaire indiciaire brut. Elle s’applique à la quasi-totalité des salariés de la convention 66, sauf les cadres supérieurs (directeurs, cadres de direction).
C’est une spécificité de la convention 66 qui reconnaît la difficulté particulière du travail auprès de publics vulnérables. Cette prime est intégrée dans l’assiette de calcul des congés payés et des indemnités de licenciement, ce qui n’est pas anodin.
La prime d’internat
Les salariés qui travaillent en internat (hébergement de nuit) bénéficient de points supplémentaires dès l’embauche : entre 10 et 12 points ajoutés au coefficient de base. Pour un éducateur spécialisé avec un coefficient de 434, passer en internat le fait monter à 444 ou 446 – soit environ 40 à 50 euros brut de plus par mois.
Ancienneté et progression salariale
La convention 66 prévoit une progression automatique du coefficient en fonction de l’ancienneté. C’est un des points forts du texte : pas besoin de négocier une augmentation, elle tombe toute seule.
Le mécanisme de la reprise d’ancienneté
À l’embauche, un salarié peut demander la reprise partielle de son ancienneté acquise chez un précédent employeur relevant de la même convention. Les règles varient selon les annexes :
- Personnel éducatif (annexe 3) : reprise possible jusqu’aux deux tiers de l’ancienneté dans un poste identique
- Personnel paramédical (annexe 4) : reprise fréquemment négociée, notamment pour les infirmiers qui ont un pouvoir de négociation lié à la pénurie de profils
- Cadres (annexes 6-7) : reprise généralement plus souple, négociée au cas par cas
Cette reprise d’ancienneté modifie directement le coefficient d’entrée et donc le salaire. Ne pas la demander, c’est potentiellement laisser plusieurs centaines d’euros par mois sur la table.
Le déroulement de carrière
La grille de la convention 66 prévoit des paliers d’ancienneté qui font progresser automatiquement le coefficient. Par exemple, un éducateur spécialisé passe du coefficient 434 au coefficient 762 en fin de carrière – soit un quasi-doublement du salaire indiciaire sur 28 ans.
Le problème ? La stagnation de la valeur du point. Entre 2012 et 2021, aucune revalorisation n’a eu lieu. Résultat : malgré la progression automatique de carrière, le pouvoir d’achat réel des salariés de la convention 66 a reculé face à l’inflation.
Congés et temps de travail dans la convention 66
La convention 66 est souvent décrite comme plus généreuse que le Code du travail sur le volet congés. C’est vrai, mais avec des nuances selon votre poste.
Les congés payés
Tous les salariés bénéficient des 30 jours ouvrables de congés payés annuels (5 semaines), comme le prévoit le Code du travail. La convention 66 ajoute des jours supplémentaires liés à l’ancienneté :
- 2 jours ouvrables après 5 ans d’ancienneté
- 4 jours ouvrables après 10 ans
- 6 jours ouvrables après 15 ans
Les congés trimestriels
C’est la vraie spécificité de la convention 66. Les salariés qui ne bénéficient pas du régime de congés annuels bonifiés (personnel d’internat principalement) ont droit à des congés trimestriels :
- 6 jours consécutifs par trimestre pour le personnel des établissements pour enfants ou adolescents handicapés
- 3 jours consécutifs par trimestre pour les autres établissements
- Ces congés doivent être pris dans le trimestre en cours, ils ne sont pas reportables
Les congés trimestriels de 6 jours sont cumulés sur 3 trimestres (hors été), ce qui donne 18 jours supplémentaires par an. Ça représente presque 4 semaines de vacances en plus pour certains professionnels.
Le travail de nuit
La convention 66 encadre strictement le travail de nuit :
- Durée maximale d’une vacation de nuit : 10 heures consécutives
- Extension possible à 12 heures dans des cas exceptionnels, avec accord de l’employeur et du salarié
- Repos compensateur obligatoire pour toute heure effectuée au-delà de 8 heures
- Majoration de salaire pour les heures de nuit (conditions définies par avenant)
La durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, conformément au droit commun. La convention 66 prévoit toutefois des aménagements pour les établissements fonctionnant en continu (internat) avec des cycles de travail pouvant aller jusqu’à 12 semaines.
Arrêt maladie et grossesse : les avantages concrets
C’est sur ce volet que la convention 66 se distingue nettement du Code du travail. Les garanties offertes aux salariés sont bien au-dessus du minimum légal.
Le maintien de salaire en arrêt maladie
Un salarié de la convention 66 ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie du maintien intégral de son salaire net pendant :
- 3 mois à 100% (contre un système dégressif dans le Code du travail)
- 3 mois supplémentaires à 50% dans certains cas
Ce maintien vient en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans délai de carence conventionnel au-delà du délai de carence légal de 3 jours.
Pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté, la durée de maintien à 100% peut être portée à 6 mois. Un avantage net par rapport aux dispositions du Code du travail, où le maintien dépend de conditions plus restrictives.
Les dispositions liées à la grossesse
La convention 66 prévoit une réduction horaire de 10% dès le 3e mois de grossesse, sans perte de salaire. Cette disposition est plus favorable que le Code du travail qui n’impose aucune réduction horaire avant le congé maternité.
Par ailleurs, les salariées en congé maternité ayant au moins un an de service effectif bénéficient du maintien intégral de leur salaire net via des indemnités complémentaires versées par l’employeur (article 28 de la convention).
La convention 66 face à la convention 51
Cette question revient très souvent chez les professionnels du médico-social. La convention 51 (Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – FEHAP) couvre des structures proches mais pas identiques.
| Critère | Convention 66 (IDCC 413) | Convention 51 (IDCC 29) |
|---|---|---|
| Secteur principal | Social et médico-social | Sanitaire et médico-social |
| Type d’employeurs | Associations, fondations à but non lucratif | Établissements privés non lucratifs (hôpitaux, cliniques) |
| Système de rémunération | Coefficient x valeur du point (3,93 euros) | Coefficient x valeur du point (4,447 euros) |
| ISS | 9,21% pour la plupart | Prime spécifique selon les fonctions |
| Congés trimestriels | Oui (3 ou 6 jours/trimestre) | Non (mais d’autres avantages existent) |
| Travail de nuit | Vacation max 10h (12h exceptionnellement) | Encadrement similaire |
En résumé, la convention 51 offre une valeur du point plus élevée mais la convention 66 compense partiellement avec l’ISS et les congés trimestriels. Le choix entre les deux dépend de l’activité principale de la structure, pas d’une préférence.
Période d’essai et licenciement sous la convention 66
La période d’essai
La convention 66 fixe la période d’essai à un mois pour les non-cadres (article 13 bis). Pour les cadres, des dispositions particulières s’appliquent avec des durées plus longues, généralement 3 à 4 mois selon le niveau de responsabilité.
Le renouvellement de la période d’essai est possible une fois, sous réserve de l’accord écrit du salarié et dans la limite des durées maximales prévues par le Code du travail.
Le licenciement
La convention 66 renforce les garanties du salarié en matière de licenciement :
- Préavis allongés par rapport au Code du travail, proportionnels à l’ancienneté
- Heures de recherche d’emploi rémunérées pendant le préavis (2 heures par jour)
- Indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable)
Pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle de licenciement peut dépasser de 30 à 50% l’indemnité légale. Ça se chiffre en milliers d’euros de différence.
Formation professionnelle et obligations de l’employeur
La convention 66 insiste sur la formation continue des professionnels du secteur. Les établissements doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale à la formation, avec un plancher supérieur à l’obligation légale.
Pour les salariés, cela se traduit par :
- Un accès facilité au plan de développement des compétences de l’établissement
- La possibilité de bénéficier de congés de formation professionnelle avec maintien partiel de la rémunération
- La valorisation des diplômes obtenus en cours de carrière, qui entraîne un reclassement dans une catégorie supérieure (et donc un nouveau coefficient)
Un moniteur-éducateur qui obtient le diplôme d’éducateur spécialisé en cours de carrière, par exemple, voit son coefficient reclassé de l’annexe 3 catégorie moniteur-éducateur vers la catégorie éducateur spécialisé – avec reprise de l’ancienneté déjà acquise.
Les limites et points de vigilance de la convention 66
La convention 66 n’est pas exempte de critiques, et certaines d’entre elles reviennent régulièrement dans les discussions syndicales.
Le tassement des grilles par le SMIC
C’est le problème numéro un. Les premiers échelons de nombreux métiers donnent un salaire calculé inférieur au SMIC. Résultat : un agent de service et un moniteur-éducateur débutant touchent tous les deux le SMIC, alors que leurs qualifications et responsabilités sont très différentes. Ce tassement dégrade la lisibilité de la grille et pose un vrai problème de reconnaissance des qualifications.
Le gel de la valeur du point
Entre 2012 et 2021, aucune revalorisation. Et depuis l’avenant 361, la seule évolution provient d’une recommandation patronale (passage de 3,82 à 3,93 euros) qui n’a pas de force contraignante pour tous les employeurs. Les syndicats réclament une valeur du point à 4,10 euros minimum pour restaurer des écarts de rémunération cohérents entre les échelons.
L’attractivité du secteur
Le cumul d’un gel salarial prolongé et de conditions de travail exigeantes (publics difficiles, horaires décalés, charge émotionnelle) provoque une crise d’attractivité documentée. Beaucoup d’établissements peinent à recruter des éducateurs spécialisés, des infirmiers ou des aides-soignants. La convention 66 compense partiellement avec les congés trimestriels et l’ISS, mais pour un nombre croissant de professionnels, ça ne suffit plus.
Questions fréquentes sur la convention 66
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