Trois pages, une centaine de cases, des intitulés comme « Sorties de régime fiscal suspensif » ou « Coefficient de taxation unique ». Le formulaire CA3 a de quoi refroidir un dirigeant qui découvre le régime réel normal de TVA.
La bonne nouvelle : sur une déclaration classique, vous remplirez cinq à huit lignes. Pas plus. Le reste du formulaire couvre des cas particuliers (produits pétroliers, accise sur l’électricité, opérations en Corse ou dans les DOM) qui ne concernent qu’une minorité d’entreprises.
Ce guide reprend le formulaire dans l’ordre, ligne par ligne, avec les seuils, les dates et les chiffres à jour de la version 2026. Et les pièges où on se fait avoir la première fois.
Le formulaire CA3 en bref : ce que déclare le cerfa 10963
Le CA3, de son nom complet 3310-CA3-SD, est la déclaration de TVA des entreprises au régime réel normal. Son numéro cerfa est le 10963, suivi d’un numéro de millésime : la version en vigueur pour 2026 porte la référence 10963\31, contre 10963\30 pour le millésime 2025.
Il s’agit d’un modèle obligatoire, prévu par l’article 287 du Code général des impôts. Son rôle tient en deux calculs :
- déterminer la TVA nette due au titre d’un mois ou d’un trimestre (TVA collectée moins TVA déductible) ;
- ou, quand vos déductions dépassent vos encaissements, constater un crédit de TVA que vous reportez ou dont vous demandez le remboursement.
Rien à voir avec le formulaire CA12, réservé au régime simplifié et déposé une seule fois par an. Le CA3 suit un rythme mensuel ou trimestriel, avec paiement immédiat.
Un détail que beaucoup d’articles oublient de préciser : le PDF téléchargeable sur impots.gouv.fr n’est là qu’à titre indicatif. Depuis 2015, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour tous les redevables, sans exception de taille ni de chiffre d’affaires. Le formulaire papier ne s’envoie plus.
Qui doit déposer une déclaration CA3
La notice officielle liste six catégories de redevables. Les voici en clair.
Les entreprises au régime réel normal de TVA. Vous y basculez quand votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse 840 000 € pour la vente de marchandises, la fourniture de logement ou la restauration sur place, ou 254 000 € pour les prestations de services et les activités non commerciales. Second déclencheur, souvent ignoré : une TVA exigible supérieure à 15 000 € l’année précédente vous fait passer au réel normal même si votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds.
Les entreprises au mini-réel. Vous relevez du régime simplifié pour l’imposition des bénéfices, mais vous avez opté pour déclarer la TVA selon les modalités du réel normal. Ce montage évite l’avance de trésorerie des acomptes semestriels du CA12. Beaucoup d’entreprises en création avec de gros investissements initiaux choisissent cette voie.
Les exploitants agricoles ayant opté pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Les entreprises non habituellement redevables de la TVA qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens, des achats de prestations de services taxables, ou qui doivent une taxe annexe (taxe à l’essieu, taxe sur les produits phytopharmaceutiques…). Une association qui achète un logiciel à une société irlandaise entre dans cette case.
Les bénéficiaires de droits d’auteur non soumis à la retenue de TVA, dans certaines configurations.
Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables en France.
Où télécharger le formulaire CA3 vierge
Un seul endroit fiable : impots.gouv.fr, à la page du formulaire 3310-CA3-SD. Deux documents à récupérer.
| Document | Utilité | Format |
|---|---|---|
| Formulaire 3310-CA3-SD | Le CA3 vierge, remplissable à l’écran | PDF, 3 pages |
| Notice 3310-NOT-SD | Le mode d’emploi ligne par ligne | PDF, 22 pages |
La notice reste le document le plus utile des deux. Elle explique chaque rubrique, précise les cas de régularisation et détaille les taxes assimilées. Personne ne la lit et c’est dommage : elle règle 90 % des questions qu’on se pose devant l’écran.
À quoi sert un CA3 vierge, puisque la télédéclaration est obligatoire ? À trois choses concrètes. Préparer les chiffres au brouillon avant de saisir en ligne. Faire valider un montage à un expert-comptable. Reconstituer une déclaration ancienne lors d’un contrôle fiscal, quand l’accès aux archives du compte professionnel est fastidieux.
Mensuel ou trimestriel : la règle des 4 000 €
Par défaut, le CA3 est mensuel. La périodicité trimestrielle est une exception, ouverte aux seuls redevables dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
Attention au sens du seuil. On ne parle ni de chiffre d’affaires, ni de TVA collectée : il s’agit de la TVA nette réellement payée sur l’année. Une entreprise qui facture 300 000 € de prestations mais dégage 3 800 € de TVA nette après déductions peut basculer au trimestre.
Le passage se demande auprès du service des impôts des entreprises, et il prend effet à partir de l’exercice suivant. Vous ne changez pas de rythme en cours d’année sur un coup de tête.
Une règle absolue, martelée dans la notice : ne cumulez jamais deux mois ou deux trimestres sur une même déclaration. Chaque période à la sienne. Et si vous n’avez réalisé aucune opération, vous déposez quand même une déclaration en cochant la case « Néant » (case 0010). Le silence est traité comme un défaut de dépôt.
Dates limites : le calendrier réel du dépôt
Ici, pas de date unique. L’administration étale les échéances entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée, selon trois critères combinés : la forme juridique, le département de rattachement et le numéro SIREN (ou l’initiale du nom pour les entreprises individuelles).
Les repères habituels :
- le 15 à 17 pour les entreprises individuelles, réparties par ordre alphabétique ;
- le 19 à 21 pour les sociétés autres que les sociétés anonymes ;
- le 24 pour les sociétés anonymes, les redevables établis hors de France et les entreprises au rythme trimestriel.
Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94) suivent un calendrier légèrement décalé par rapport aux autres départements. Le simulateur de dates limites publié par la DGFiP donne la date exacte en trois clics à partir de votre situation, et c’est la seule source qui fait foi.
Cette date est double : elle vaut pour la déclaration et pour le paiement. Le prélèvement intervient au plus tôt à l’échéance, ce qui vous laisse la main sur votre trésorerie jusqu’au dernier jour.
Remplir le formulaire CA3 : le cadre A, opérations réalisées
Le cadre A recense vos opérations en montants hors taxe, sans calcul de TVA. Il se divise en deux colonnes : opérations taxées à gauche, non taxées à droite.
| Ligne | Intitulé | Ce que vous y mettez |
|---|---|---|
| A1 | Ventes, prestations de services | Le chiffre d’affaires HT taxable de la période. La ligne que tout le monde remplit. |
| A2 | Autres opérations imposables | Livraisons à soi-même, cessions d’immobilisations taxables |
| A3 | Achats de services auprès d’un assujetti non établi en France | Autoliquidation article 283-2 du CGI : abonnements logiciels étrangers, prestations d’un freelance hors France |
| A4 | Importations | Depuis 2022, la TVA à l’import est autoliquidée sur le CA3 |
| B2 | Acquisitions intracommunautaires | Vos achats de biens auprès d’un fournisseur d’un autre État membre |
| B4 | Achats de biens ou services auprès d’un assujetti non établi en France | Autoliquidation article 283-1 |
| B5 | Régularisations | La ligne rattrapage pour les erreurs à votre défaveur |
| E1 | Exportations hors UE | Ventes exonérées vers les pays tiers |
| E2 | Autres opérations non imposables | Opérations exonérées, hors champ |
| F2 | Livraisons intracommunautaires | Ventes B to B vers un client assujetti de l’UE |
Le total du cadre A ne se calcule pas. C’est un état déclaratif, que l’administration recoupe avec votre déclaration d’échanges de biens (DEB) et votre déclaration européenne de services (DES). Un écart entre A1 et le chiffre d’affaires de votre liasse fiscale déclenche une demande d’explication, presque mécaniquement.
Le cadre B : le décompte de la TVA à payer
C’est le cœur du formulaire CA3, celui qui produit le montant à régler.
La TVA brute (lignes 08 à 16). Vous ventilez votre base hors taxe par taux, et le formulaire calcule la taxe due.
| Ligne | Taux | Territoire |
|---|---|---|
| 08 | 20 % (taux normal) | France métropolitaine |
| 09 | 5,5 % (taux réduit) | France métropolitaine |
| 9B | 10 % (taux réduit) | France métropolitaine |
| 10 | 8,5 % (taux normal) | DOM |
| 11 | 2,1 % (taux réduit) | DOM |
| TC / T3 / T4 / T5 | 13 %, 10 %, 2,1 %, 0,9 % | Corse |
| 15 | TVA antérieurement déduite à reverser | Régularisations |
| 16 | Total de la TVA brute due | Somme automatique |
Deux sous-lignes servent au contrôle : la ligne 17 isole la TVA sur acquisitions intracommunautaires, la ligne 18 celle sur les opérations à destination de Monaco.
La TVA déductible (lignes 19 à 23). Trois lignes principales, et une distinction que le fisc surveille de près.
- Ligne 19 : biens constituant des immobilisations. Véhicule utilitaire, matériel informatique, agencements… tout ce qui figure à l’actif.
- Ligne 20 : autres biens et services. Achats de marchandises, sous-traitance, loyers, honoraires, énergie. La ligne fourre-tout du quotidien.
- Ligne 21 : autre TVA à déduire, pour les régularisations en votre faveur.
- Ligne 22 : report du crédit de TVA apparaissant ligne 27 de la déclaration précédente.
- Ligne 23 : total de la TVA déductible.
Pourquoi séparer 19 et 20 ? Parce qu’une déduction anormalement élevée en ligne 19 signale un investissement lourd, et qu’un investissement lourd déclenché sans facture correspondante est le scénario type d’une demande de remboursement contestée. Ventilez proprement.
La case 22A mérite une mention. Vous n’y touchez que si votre coefficient de taxation unique diffère de 100 %, autrement dit si vous exercez une activité mixte, avec des opérations dans le champ de la TVA et d’autres exonérées. Les organismes de formation, les professions médicales avec activité commerciale annexe et les holdings sont les premiers concernés.
Le solde. Si la ligne 23 dépasse la ligne 16, vous dégagez un crédit de TVA, porté ligne 25. Dans le cas inverse, la TVA due apparaît ligne TD, puis en ligne 28 (TVA nette due). La ligne 29 ajoute les taxes assimilées calculées sur l’annexe 3310-A, et la ligne 32 donne le total à payer.
Une précision que la notice met en gras, et pour cause : un crédit de TVA ne dispense pas du paiement des taxes assimilées de la ligne 29 ni de l’accise sur les énergies. Deux flux distincts, deux règlements.
Crédit de TVA : reporter ou demander le remboursement
Vous avez le choix entre deux options, et elles n’ont pas les mêmes conséquences de trésorerie.
Le report. Le crédit non remboursé passe en ligne 27, puis se reporte ligne 22 de la déclaration suivante. Zéro formalité, zéro délai. Il vient s’imputer sur la TVA due des périodes à venir.
Le remboursement. Il se demande sur le formulaire 3519, dont le montant se reporte ligne 26 du CA3. Deux seuils encadrent la demande :
- 760 € pour un remboursement mensuel ou trimestriel demandé au titre des mois de janvier à novembre, ou des trois premiers trimestres ;
- 150 € pour un remboursement annuel demandé au titre de décembre ou du quatrième trimestre.
Une règle à connaître avant de cliquer : un crédit dont le remboursement a été demandé ne peut plus être imputé sur la déclaration suivante (article 242-0 E de l’annexe II au CGI). Vous choisissez l’un ou l’autre, jamais les deux. Si la demande est rejetée pour un motif de forme, le crédit refusé peut être réintégré en imputation.
Le délai de traitement varie de deux semaines à plusieurs mois selon le montant et le profil de l’entreprise. Une première demande importante attire presque toujours une demande de justificatifs. Préparez les factures d’immobilisations en amont, ça fait gagner des semaines.
Erreurs fréquentes et régularisations
Le CA3 n’accepte pas de déclaration rectificative au sens strict. On corrige sur la déclaration suivante, via des lignes dédiées.
Vous avez sous-déclaré de la TVA collectée. Ajoutez le montant oublié en base sur la ligne du taux concerné et signalez la régularisation ligne B5 du cadre A. Mentionnez-le dans le cadre réservé à la correspondance, en bas de la première page. Un mot d’explication de deux lignes évite bien souvent la relance.
Vous avez oublié de déduire de la TVA. Le droit à déduction s’exerce jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission. Vous récupérez donc en ligne 21, sans pénalité.
Vous avez déduit à tort. Reversez ligne 15. Spontanément, avant tout contrôle : l’intérêt de retard reste dû, mais la majoration disparaît.
Vous partez en congés et le comptable aussi. Cas prévu par la notice, et méconnu. La tolérance des congés payés vous autorise à ne rien ventiler pour un mois, à condition de verser un acompte au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent (ou de la somme réellement exigible). Vous portez cet acompte ligne 5B, avec la mention « Congés payés. Versement d’un acompte de … € » dans le cadre de correspondance. Le mois suivant, vous cumulez les deux périodes sur une même déclaration, par dérogation à la règle habituelle, et vous imputez l’acompte ligne 2C. Si l’acompte s’avère inférieur à 80 %, la différence est assortie de pénalités, sauf justification.
Retard de dépôt : ce que ça coûte vraiment
Les sanctions se cumulent, ce qui surprend souvent au premier incident.
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Dépôt tardif spontané | Majoration de 10 % |
| Dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure | Majoration de 10 % |
| Absence de dépôt après 30 jours de mise en demeure | Majoration de 40 % |
| Activité occulte ou manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % |
| Retard de paiement | Intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an |
| Déclaration déposée hors télédéclaration | 0,2 % des sommes, minimum 60 € |
Prenez une TVA nette de 12 000 € déclarée avec trois mois de retard après mise en demeure : 4 800 € de majoration à 40 %, plus 72 € d’intérêts. Près de 5 000 € pour un oubli administratif.
Un défaut répété entraîne par ailleurs une taxation d’office : l’administration évalue elle-même votre base imposable, à charge pour vous de prouver qu’elle se trompe. La charge de la preuve s’inverse, et ça change tout dans un contentieux.
Ce qui change pour le CA3 en 2026
Le millésime 2026 du formulaire, cerfa 10963\*31, reprend la structure de 2025 à quelques réagencements près, principalement dans le bloc consacré à l’accise sur les énergies (lignes M1 à M9, apparues avec la majoration d’accise du 1er août 2025). Les cadres A et B ne bougent pas. Si vous connaissez le formulaire, vous ne serez pas dépaysé.
Le vrai changement arrive par la bande : la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émission s’échelonne ensuite jusqu’au 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
L’effet sur le CA3 sera progressif mais profond. Les données de facturation remontant automatiquement à l’administration, les déclarations seront à terme pré-remplies, sur le modèle de ce qui existe déjà pour l’impôt sur le revenu. Vous ne saisirez plus, vous vérifierez. En attendant, les entreprises qui tiennent une comptabilité propre et rapprochent chaque mois leur balance de TVA avec leur CA3 aborderont la transition sans stress. Les autres découvriront leurs écarts en pleine lumière…
Questions fréquentes sur le formulaire CA3
▸Quelle différence entre CA3 et CA12 ?
▸Peut-on encore envoyer un CA3 papier ?
▸Que faire si je n’ai réalisé aucune opération ce mois-ci ?
▸Comment passer du CA3 mensuel au trimestriel ?
▸Où trouver mon numéro de TVA intracommunautaire pour le CA3 ?
▸Combien de temps conserver ses déclarations CA3 ?
Ce qu’il faut retenir
Le formulaire CA3 impressionne par sa densité, mais l’essentiel tient sur une poignée de lignes : A1 pour le chiffre d’affaires, 08 pour la TVA collectée au taux normal, 19 et 20 pour les déductions, 28 pour ce que vous payez. Le reste, vous ne le croiserez peut-être jamais.
Son vrai défaut, c’est le calendrier. Une date de dépôt qui dépend de la forme juridique, du département et du SIREN, ça n’a aucun sens en 2026 et ça produit chaque année son lot de retards involontaires. Vérifiez votre échéance une bonne fois sur le simulateur de la DGFiP, puis programmez un rappel à J-5. C’est le geste qui évite le plus de majorations.
