Les études notariales emploient près de 60 000 salariés en France, soit le clerc de notaire, l’assistant juridique, le formaliste, le comptable taxateur ou encore le notaire salarié lui-même. Tous ces métiers obéissent à un texte unique : la convention collective nationale du notariat, identifiée par l’IDCC 2205 et la brochure 3134. Le texte fixe des règles précises sur la grille des salaires, la classification, la durée du travail, les congés et la prévoyance, avec quelques particularités propres à la profession comme le rattachement à la CRPCEN. L’avenant n° 65 du 19 février 2026 vient de revaloriser la valeur du point à 16,06 € et la grille minimale s’étale désormais de 1 928 € à 6 103 € bruts mensuels. Voici tout ce que doit savoir un employeur, un notaire associé ou un salarié pour appliquer correctement la convention collective notariat en 2026.
IDCC 2205 et brochure 3134 : la carte d’identité de la convention notariat
La convention collective nationale du notariat porte le numéro IDCC 2205. C’est l’identifiant officiel délivré par le ministère du Travail, celui que l’on retrouve sur les fiches de paie et dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l’office. Le texte de référence date du 8 juin 2001. Il remplace l’ancienne convention de 1969 et a été enrichi depuis par une cinquantaine d’avenants, dont le dernier en date du 19 février 2026 porte sur les salaires minimums.
L’autre référence à connaître est le numéro de brochure du Journal officiel : 3134. Cette numérotation sert à commander la version papier consolidée du texte auprès des éditeurs officiels, et à l’identifier sur Légifrance. Quand un salarié demande à consulter la convention, c’est ce numéro qui doit figurer sur l’affichage obligatoire à l’entrée du bureau.
Côté signataires, le texte a été négocié entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) côté employeurs, et plusieurs syndicats côté salariés : la CFDT, FO, la CGT, la CFTC et la CGC. Cette négociation paritaire continue chaque année autour de la valeur du point, des classifications et des avantages sociaux.
Pour mieux comprendre le fonctionnement général des conventions collectives, consultez notre guide complet sur le sujet.
| Référence | Valeur 2026 |
|---|---|
| IDCC | 2205 |
| Brochure Journal officiel | 3134 |
| Date de signature | 8 juin 2001 |
| Champ d’application | National (France métropolitaine et DOM) |
| Dernier avenant | n° 65 du 19 février 2026 (salaires) |
| Valeur du point | 16,06 € |
| OPCO | OPCO EP |
Qui dépend de la convention collective du notariat ?
Le champ d’application couvre tous les offices notariaux installés en France, qu’il s’agisse d’une étude individuelle, d’une société civile professionnelle (SCP), d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’un office associé. Sont également concernés les organismes du notariat eux-mêmes : Conseil supérieur du notariat, chambres départementales et régionales, instituts notariaux et certains organismes paritaires liés à la profession.
Côté salariés, la convention s’applique à l’ensemble du personnel attaché à un office, sans distinction de statut. Cela couvre :
- Le notaire salarié, statut créé en 1990 pour permettre l’exercice du notariat sans devenir associé
- Le clerc de notaire et le clerc rédacteur, qui prépare les actes (vente immobilière, donation, succession)
- L’assistant juridique notarial et le formaliste, chargé des démarches post-signature
- Le comptable taxateur, qui calcule les émoluments et tient la comptabilité de l’étude
- Le négociateur immobilier exerçant au sein de l’office
- Les fonctions support : secrétariat, accueil, archivage
Le code NAF de référence est 6910Z (activités juridiques). Attention : un cabinet d’avocats ou un huissier de justice, même proche en apparence, relève d’une convention différente. Le critère est l’activité notariale principale, pas la simple proximité juridique.
Valeur du point et grille des salaires au 1er mars 2026
La grille des salaires du notariat fonctionne sur un principe simple : chaque poste est rattaché à un coefficient, et le salaire brut mensuel minimum se calcule en multipliant ce coefficient par la valeur du point. L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe cette valeur à 16,06 €, contre 15,84 € depuis le 1er octobre 2025. La hausse moyenne sur l’ensemble de la grille atteint 1,39 %.
Voici la grille applicable au 1er mars 2026, pour un temps plein de 35 heures (151,67 heures mensuelles) :
| Catégorie | Niveau | Coefficient | Salaire mensuel brut |
|---|---|---|---|
| Employés | E | 120 | 1 928 € |
| Techniciens | T1 | 132 | 2 120 € |
| Techniciens | T2 | 146 | 2 345 € |
| Techniciens | T3 | 195 | 3 132 € |
| Cadres | C1 | 220 | 3 534 € |
| Cadres | C2 | 270 | 4 337 € |
| Cadres | C3 | 340 | 5 461 € |
| Cadres | C4 | 380 | 6 103 € |
Le salaire minimum conventionnel (SMC) du notariat s’établit donc à 1 928 € bruts pour la catégorie E, coefficient 120. C’est ce qu’on appelle le plancher conventionnel : aucun salarié à temps plein de la branche ne peut être rémunéré en dessous. Bien sûr, si ce montant venait à passer sous le SMIC en cours d’année (1 801,80 € au 1er janvier 2026), c’est le SMIC qui s’appliquerait automatiquement.
Un exemple concret : un assistant juridique notarial classé T2 coefficient 146 doit toucher au minimum 146 × 16,06 = 2 344,76 €, arrondis à 2 345 € sur la grille officielle. Si l’office paye 2 200 €, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pendant trois ans pour réclamer les rappels.
L’avenant prévoit également la revalorisation de la prime d’ancienneté et de certaines primes sectorielles, indexées sur la valeur du point. La revalorisation s’applique automatiquement, sans avoir besoin d’un nouvel avenant individuel au contrat de travail.
Classification : employés, techniciens et cadres
La classification de la convention collective notariat s’organise autour de trois grandes catégories et de huit niveaux. Le système est plus simple que celui de Syntec ou de la métallurgie, mais il demande de savoir lire le poste réellement occupé par le salarié, pas son intitulé.
Catégorie Employés (E)
Le niveau E rassemble les postes sans qualification juridique exigée : accueil, standard, archivage, courrier, traitement administratif basique. Coefficient unique de 120. C’est souvent la porte d’entrée dans une étude pour un jeune en reconversion ou un apprenti qui démarre.
Catégorie Techniciens (T1, T2, T3)
Les techniciens regroupent les postes techniques et juridiques sans pleine autonomie de rédaction. On y trouve :
- T1 (coefficient 132) : assistant débutant, secrétaire juridique, comptable junior
- T2 (coefficient 146) : assistant confirmé, clerc débutant, formaliste, comptable taxateur expérimenté
- T3 (coefficient 195) : clerc rédacteur, premier clerc adjoint, responsable d’un service support
Le passage de T1 à T3 reflète à la fois l’autonomie technique, la maîtrise des dossiers et la capacité à encadrer ponctuellement un confrère plus junior.
Catégorie Cadres (C1, C2, C3, C4)
Les cadres exercent des fonctions de pleine responsabilité, généralement avec rédaction autonome d’actes ou direction d’équipe :
- C1 (coefficient 220) : cadre débutant, jeune notaire assistant, responsable adjoint
- C2 (coefficient 270) : cadre confirmé, premier clerc, responsable d’un secteur (immobilier, famille, entreprises)
- C3 (coefficient 340) : cadre supérieur, notaire salarié, responsable d’office
- C4 (coefficient 380) : cadre dirigeant, notaire salarié senior avec responsabilité étendue
Le statut de notaire salarié, créé en 1990, relève généralement des niveaux C3 ou C4 selon l’ancienneté et le portefeuille de dossiers traités. Ce statut permet d’exercer en pleine autonomie professionnelle sans devoir investir dans des parts d’office.
Période d’essai, préavis et rupture du contrat
La période d’essai dans le notariat suit une logique catégorielle, avec des durées plus longues que dans beaucoup d’autres branches en raison de la technicité des dossiers.
| Catégorie | Période d’essai initiale | Renouvellement possible |
|---|---|---|
| Employé (non-cadre) | 2 mois | 1 fois, sous accord écrit |
| Technicien (ETAM) | 3 mois | 1 fois, sous accord écrit |
| Cadre | 5 mois | Pas de renouvellement |
Le renouvellement doit être notifié par écrit avant la fin de la période initiale, et accepté par le salarié. Sans accord exprès, la période d’essai prend fin automatiquement.
Pour le préavis, la convention prévoit un mois pour les non-cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà, et trois mois pour les cadres dans tous les cas. La rupture conventionnelle reste évidemment possible, avec une indemnité minimale égale à un quart de mois par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà.
Le licenciement bénéficie d’une indemnité conventionnelle majorée à partir de trente ans d’ancienneté. C’est l’une des spécificités notables du texte : la branche reconnaît la fidélité longue, fréquente dans les études où les clercs passent souvent toute leur carrière dans le même office.
Durée du travail dans les études notariales
La durée légale s’applique : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. La convention encadre néanmoins les dépassements avec un plafond journalier de 10 heures et un plafond hebdomadaire de 48 heures, ramené à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires sont majorées selon le régime légal : 25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % au-delà. Beaucoup d’offices utilisent en complément un dispositif de modulation annuelle pour absorber les pics liés aux clôtures de dossiers immobiliers ou aux successions complexes.
Pour les cadres et le personnel itinérant, un forfait jours est possible dans la limite de 218 jours par an, sous réserve d’un accord d’entreprise ou d’un avenant individuel écrit. Le suivi de la charge de travail doit faire l’objet d’un entretien annuel formalisé.
Sur la question du télétravail, la convention ne le prévoit pas explicitement mais ne l’interdit pas non plus. Beaucoup d’études ont mis en place leur propre charte depuis 2020, surtout pour les fonctions de rédaction et de formalité qui se prêtent au travail à distance.
Congés et absences spécifiques au notariat
En matière de congés payés, la convention applique le régime légal : 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines. La période de référence court du 1er juin au 31 mai, comme dans la quasi-totalité des branches françaises.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux dépassent en revanche le minimum légal :
- 6 jours ouvrables pour le mariage du salarié
- 2 jours ouvrables pour le mariage d’un enfant
- 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d’un enfant
- 2 jours ouvrables pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou d’un petit-enfant
- 1 jour ouvrable pour le décès d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur
- 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant (cumulables avec le congé paternité légal)
Le congé maternité suit le régime légal, avec maintien du salaire net par l’employeur sous réserve que la salariée perçoive les indemnités journalières de la CRPCEN. Le congé pathologique éventuel s’ajoute selon les mêmes conditions.
Côté absences pour enfant malade, la convention prévoit jusqu’à 5 jours par an et par enfant de moins de 12 ans, rémunérés à 100 % du salaire de base. C’est une disposition plus généreuse que beaucoup d’autres branches du secteur tertiaire.
Primes, indemnités et ancienneté
La prime d’ancienneté du notariat se déclenche à partir de trois ans dans la même étude, ou à défaut dans la branche. Son montant suit un barème progressif :
| Ancienneté | Majoration sur salaire de base |
|---|---|
| 3 ans | 3 % |
| 6 ans | 6 % |
| 9 ans | 9 % |
| 12 ans | 12 % |
| 15 ans et plus | 15 % |
La prime se calcule sur le salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié, pas sur le salaire réel. Elle apparaît en ligne séparée sur le bulletin de paie et reste due pendant les périodes de congés payés.
D’autres primes peuvent compléter la rémunération : prime de bilan en fin d’année, prime liée à l’obtention d’un diplôme notarial (diplôme supérieur de notariat, master notarial), prime de transport dans les zones urbaines denses. Ces primes restent à la discrétion de chaque office et n’ont pas de caractère obligatoire au sens conventionnel.
L’indemnité de licenciement, en cas de licenciement pour motif personnel non-fautif ou pour motif économique, suit le barème légal pour les ancienneté courtes, puis intègre une majoration conventionnelle au-delà de 30 ans. Pour un licenciement après 35 ans dans la même étude, l’indemnité peut atteindre 12 à 15 mois de salaire selon le coefficient.
CRPCEN : le régime social spécifique des clercs
C’est l’une des grandes particularités du notariat : les salariés ne cotisent ni à l’Urssaf ni à l’Assurance maladie classique, mais à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme paritaire, créé en 1937, gère à la fois la couverture maladie, la prévoyance et la retraite de l’ensemble du personnel de la branche.
Le taux de cotisation employeur s’élève à environ 13,55 % du brut, et le taux salarial à environ 11,90 %, hors retraite complémentaire. Ces taux varient légèrement chaque année selon les arbitrages du conseil d’administration de la caisse. En contrepartie, le salarié bénéficie de prestations souvent supérieures au régime général : indemnités journalières plus élevées, remboursements maladie complets sur certains postes, retraite calculée sur les meilleures années avec un coefficient avantageux.
Pour l’employeur, l’affiliation à la CRPCEN est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit mentionner ce rattachement spécifique. Aucune mutuelle d’entreprise classique ne peut se substituer à la CRPCEN, mais une complémentaire surcomplémentaire reste possible pour combler les éventuels restes à charge.
La CRPCEN gère également un fonds social qui peut accorder des aides ponctuelles aux salariés en difficulté (aide aux études des enfants, aide au logement, aide en cas d’accident grave). Beaucoup d’employeurs ignorent ce dispositif et oublient d’en informer leurs équipes.
OPCO EP et formation professionnelle
L’OPCO de référence du notariat est OPCO EP, l’opérateur de compétences des entreprises de proximité. Il gère le financement de la formation continue, du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation pour l’ensemble de la branche.
Les contributions formation suivent le régime légal : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et 1 % au-delà. À cela s’ajoute la taxe d’apprentissage et la contribution conventionnelle propre à la branche, négociée chaque année dans le cadre de la commission paritaire nationale de la formation.
Les formations diplômantes du notariat (diplôme des métiers du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, master notarial, diplôme supérieur de notariat) bénéficient d’un financement prioritaire. Un clerc qui souhaite préparer le DSN peut obtenir une prise en charge partielle, voire totale dans le cadre d’un plan de développement des compétences ou d’un compte personnel de formation abondé par l’employeur.
L’apprentissage prend une place croissante depuis 2019, avec environ 4 000 contrats actifs par an dans la profession. Les jeunes en BTS notariat ou en licence pro trouvent souvent un poste fixe en sortie de contrat, surtout dans les régions en tension comme l’Île-de-France ou la côte atlantique.
Obligations de l’employeur dans une étude notariale
Au-delà de l’application stricte de la grille des salaires, le notaire associé ou le notaire individuel qui emploie du personnel a plusieurs obligations conventionnelles à respecter.
Affichage obligatoire
Le texte de la convention collective doit être consultable au sein de l’étude, et un affichage doit indiquer les modalités de cette consultation. Beaucoup d’offices fournissent désormais un accès numérique via leur intranet, ce qui est admis sous réserve que tous les salariés y aient effectivement accès.
Information sur la convention applicable
Le contrat de travail doit mentionner l’IDCC 2205 et la convention collective nationale du notariat. La fiche de paie doit également faire apparaître cette référence, accompagnée du coefficient du salarié et de sa classification (catégorie + niveau).
Entretiens professionnels
L’entretien professionnel biennal est obligatoire pour tous les salariés, et un entretien d’état des lieux complet tous les six ans. La convention insiste particulièrement sur cette dimension dans une profession où l’évolution de carrière passe souvent par la formation continue et la validation des acquis.
Représentation du personnel
Au-delà de 11 salariés, l’office doit organiser l’élection d’un comité social et économique (CSE). La branche dispose en outre d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) qui peut être saisie par les salariés des offices de moins de 11 personnes.
Mutuelle et prévoyance
Comme évoqué, la CRPCEN couvre l’essentiel des prestations. Une garantie prévoyance complémentaire (décès, incapacité, invalidité) doit néanmoins être souscrite pour les cadres au titre de l’article 7 de l’ANI du 14 mars 1947 modifié, avec une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A de rémunération à la charge exclusive de l’employeur.
