Demander l’Aide Médicale d’État, ça commence toujours par un formulaire. Et depuis le printemps 2025, ce formulaire a changé de référence. Exit le vieux Cerfa 1157309 que tout le monde connaissait, place au Cerfa 1762001 (S3720i). Le contenu reste proche mais la structure du dossier a été revue, et la moitié des sites qui circulent encore en ligne pointent vers l’ancien PDF.
Ce guide reprend chaque étape concrète : où télécharger le bon formulaire AME, comment le remplir sans se tromper, quels justificatifs joindre, où déposer le dossier, et que faire si la CPAM tarde à répondre. Avec un détour par le renouvellement annuel et les cas particuliers que les fiches officielles passent souvent sous silence.
À quoi sert le formulaire AME
L’Aide Médicale d’État est un dispositif réservé aux personnes étrangères présentes en France sans titre de séjour valide. Elle ouvre l’accès à une couverture santé qui prend en charge 100 % des frais médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance d’argent dans la plupart des cas.
Le formulaire AME est la seule porte d’entrée. Sans dossier déposé, pas de droits ouverts, même quand la situation médicale devient urgente. La demande est instruite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence du demandeur, qui décide d’accorder ou de refuser la prise en charge pour 12 mois renouvelables.
Petite précision qui revient souvent : l’AME n’est pas la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Les deux dispositifs ont des publics distincts. La C2S vise des personnes en situation régulière à faibles ressources, l’AME vise des étrangers sans titre de séjour. On ne peut pas cumuler les deux.
Cerfa 17620 ou Cerfa 11573 : quelle référence utiliser en 2026
Voilà le point qui pose problème à beaucoup. Le nouveau Cerfa 1762001 (référence administrative S3720i) a remplacé l’ancien Cerfa 1157309 et sa notice associée n°52429#01. La bascule s’est faite courant 2025 et le formulaire AME en vigueur aujourd’hui est bien le 17620.
Le souci, c’est que les anciens PDF circulent encore. Tapez « cerfa 11573 à télécharger » dans Google et vous tomberez sur des copies vieilles de plusieurs années. Si vous déposez un dossier sur l’ancien formulaire, la CPAM peut le rejeter ou demander un nouveau dépôt sur le bon support. Résultat : un mois de perdu, parfois plus.
| Référence | Statut | Notice |
|---|---|---|
| Cerfa 17620*01 (S3720i) | En vigueur depuis 2025 | Intégrée au PDF |
| Cerfa 11573*09 | Remplacé, à ne plus utiliser | 52429#01 (obsolète) |
| Cerfa 11573*06 et antérieurs | Obsolètes depuis plusieurs années | Ne pas utiliser |
Pour éviter le piège, téléchargez toujours depuis service-public.gouv.fr, ameli.fr ou le site de la Direction de la Sécurité sociale. Les sources tierces ne mettent pas systématiquement à jour leurs liens.
Conditions pour pouvoir déposer le formulaire AME
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que la CPAM valide la demande. Ratez-en une et le dossier reviendra incomplet.
Résidence stable en France. Le demandeur doit prouver qu’il vit en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue. Une facture EDF de chaque mois, une attestation d’hébergement datée, une quittance de loyer ou un courrier officiel peuvent servir. Pour les personnes hébergées en structure, l’attestation de domiciliation délivrée par un centre communal d’action sociale (CCAS) ou une association agréée fait foi.
Ressources sous le plafond C2S. Le revenu du foyer sur les 12 derniers mois doit rester inférieur au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire. Pour 2026, ce plafond tourne autour de 10 166 euros annuels pour une personne seule, avec des majorations pour chaque personne supplémentaire au foyer. La CPAM regarde l’ensemble des revenus, y compris les aides perçues à l’étranger si elles existent.
Identité prouvée. Un passeport, une carte d’identité du pays d’origine, un extrait d’acte de naissance ou tout document officiel mentionnant nom, prénom et date de naissance suffit. Le document peut être périmé.
Une situation particulière : un parent qui ne remplit pas lui-même les trois conditions peut quand même utiliser le formulaire AME pour demander une couverture exclusive pour ses enfants mineurs. Cette possibilité est peu connue et mérite d’être mentionnée à l’agent CPAM dès le dépôt.
Où télécharger le formulaire AME en PDF
Le PDF officiel se trouve sur trois canaux fiables :
- service-public.gouv.fr, fiche R1266 (téléchargement direct du Cerfa 17620*01)
- ameli.fr, espace « Aide médicale de l’État » pour les assurés en situation irrégulière
- complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, qui héberge encore certaines versions de référence
Le fichier pèse environ 1,2 Mo et fait 8 pages, notice comprise. La notice occupe les deux premières pages : ne pas la jeter, elle contient les codes à reporter dans le formulaire selon votre situation familiale.
Astuce pratique : imprimez le PDF en recto seul. Les agents CPAM préfèrent traiter des dossiers où chaque page est lisible séparément. Un formulaire imprimé recto-verso prend plus de temps à scanner et augmente le risque d’erreur de pagination.
Comment remplir le formulaire AME page par page
Le formulaire AME n’a rien de compliqué une fois qu’on à la méthode. Quelques règles de base :
- Remplir à l’encre noire (les copies au stylo bille bleu sont parfois acceptées mais le noir reste plus sûr pour les scans).
- Écrire en lettres majuscules d’imprimerie.
- Ne pas laisser de case vide. Si une rubrique ne s’applique pas, écrire « néant » plutôt que de barrer.
- Cocher clairement les cases avec une croix nette, pas un rond ou un point.
La première page demande votre état civil complet et celui de votre conjoint(e) s’il y a lieu. Pensez à reporter les prénoms dans l’ordre exact de votre pièce d’identité. Une inversion peut faire bloquer le traitement.
La page suivante porte sur la composition du foyer. Le demandeur principal peut inscrire son époux(se), son partenaire de PACS, son concubin (s’il vit avec lui depuis au moins 12 mois), ainsi que ses enfants mineurs ou majeurs de moins de 21 ans encore à charge. Mentionnez chaque personne même si elle n’a pas de papiers d’identité officiels : un acte de naissance ou un extrait suffit.
La rubrique ressources est la plus délicate. Reportez toutes les sommes perçues sur 12 mois, y compris les aides en nature évaluables (logement gratuit, repas pris en charge par une association). Un dossier qui sous-déclare puis se voit rectifier par la CPAM perd du temps.
La dernière page est la signature et la date. Pas de signature numérique acceptée : il faut bien un tracé manuscrit à l’encre noire.
Quels justificatifs joindre au formulaire AME
Le formulaire seul ne suffit pas. Sans les pièces jointes, la CPAM ne traite même pas la demande. Voici la liste à préparer avant de partir :
- Une photo d’identité récente au format 3,5 x 4,5 cm. Une seule suffit pour le demandeur, mais il faut une photo pour chaque personne à charge inscrite. Les photomatons automatiques restent la solution la plus simple.
- Une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale, extrait d’acte de naissance traduit si rédigé dans une langue étrangère).
- Un justificatif de résidence en France de plus de 3 mois : factures, attestation d’hébergement signée et datée par l’hébergeant avec sa propre pièce d’identité.
- Les justificatifs de ressources du foyer sur 12 mois : bulletins de salaire si activité, attestations d’aides reçues, déclarations sur l’honneur signées pour les revenus non documentés.
- Pour les enfants : acte de naissance ou livret de famille.
Un détail qui sauve : faites des photocopies de chaque pièce avant le dépôt. Les CPAM acceptent normalement les originaux et rendent les pièces, mais il arrive qu’un document s’égare entre le guichet et le service instruction. Sans copie de votre côté, vous devrez tout refaire.
Où déposer le formulaire AME
Pour une première demande, le dépôt se fait en personne à l’accueil de la CPAM de votre lieu de résidence. Pas par courrier, pas en ligne. La présence physique permet à l’agent de vérifier l’identité et de tamponner le récépissé.
Trois alternatives existent quand la CPAM n’est pas accessible directement :
- Les centres communaux d’action sociale (CCAS) habilités acceptent parfois les dépôts pour le compte de la CPAM. Renseignez-vous à la mairie.
- Certains hôpitaux disposent de permanences d’accès aux soins de santé (PASS) qui peuvent transmettre le dossier.
- Les associations agréées comme Médecins du Monde, le Secours Catholique ou la Croix-Rouge peuvent accompagner le dépôt et, dans certaines villes, le transmettre directement.
Demandez systématiquement un récépissé daté. C’est ce papier qui prouve la date du dépôt en cas de litige sur les délais d’instruction.
Renouvellement avec le formulaire AME : la procédure annuelle
Les droits AME sont valables 12 mois. Au-delà, plus rien. Et l’erreur la plus fréquente, c’est de croire au renouvellement automatique. Il n’existe pas.
Pour conserver ses droits, il faut redéposer un formulaire AME complet deux mois avant la fin de validité de la carte d’admission. La CPAM rappelle parfois cette échéance par courrier, mais pas toujours, et les changements d’adresse compliquent souvent les choses.
Le formulaire à utiliser pour le renouvellement est le même que pour une première demande : le Cerfa 17620*01. Il n’existe pas de « formulaire renouvellement AME pdf » distinct, contrairement à ce que certains sites laissent entendre. La rubrique cochée en haut du formulaire (première demande ou renouvellement) suffit à différencier les deux situations pour la CPAM.
Les justificatifs à actualiser :
- Photo d’identité de moins de 6 mois si l’apparence a changé.
- Justificatifs de résidence des 12 derniers mois (et non plus 3).
- Ressources des 12 derniers mois.
- Pièce d’identité si elle a été renouvelée.
Un renouvellement déposé trop tard crée une rupture de droits. Vous restez en France mais sans couverture santé pendant la période entre l’expiration et la nouvelle décision. Pas idéal en cas d’imprévu médical.
Délais d’instruction et que faire en cas de retard
Le délai légal d’instruction est de 2 mois à compter du dépôt complet. Concrètement, ça varie selon les CPAM. Paris et la petite couronne tournent autour de 6 à 8 semaines. Certaines CPAM rurales rendent une décision en 3 semaines. D’autres, en zones tendues, dépassent les 3 mois.
Si le délai de 2 mois est dépassé sans nouvelle, plusieurs options :
- Relancer la CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Joindre la copie du récépissé de dépôt et demander un point sur l’instruction.
- Contacter le médiateur de l’Assurance Maladie via ameli.fr si la CPAM ne répond pas à la relance.
- Saisir le Défenseur des droits en cas de blocage manifeste.
Une demande d’AME peut aussi être refusée. Les motifs courants : ressources au-dessus du plafond, dossier incomplet, absence de preuve de résidence de 3 mois, identité non vérifiable. Le refus est notifié par courrier avec les voies de recours. Vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis 2 mois supplémentaires pour saisir le tribunal judiciaire si la CRA confirme le refus.
Bon à savoir : en attendant la décision sur l’AME, le dispositif « Soins urgents et vitaux » prend en charge les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou créerait une altération grave et durable de l’état de santé. Cette prise en charge est automatique dans les hôpitaux publics, même sans formulaire AME validé.
Foire aux questions sur le formulaire AME
Comment télécharger le formulaire AME gratuitement ?
Le téléchargement du formulaire AME est gratuit sur service-public.gouv.fr (fiche R1266) et sur ameli.fr. Aucun site officiel ne facture l’accès au Cerfa 17620*01. Méfiez-vous des plateformes tierces qui proposent un « service de téléchargement payant » : c’est une arnaque.
Peut-on envoyer le formulaire AME par courrier ?
Pour une première demande, non. Le dépôt en personne à l’accueil de la CPAM est obligatoire. Pour un renouvellement, certaines CPAM acceptent l’envoi postal en LRAR, mais ce n’est pas la règle générale. Vérifiez avec votre caisse avant d’expédier le dossier.
Que faire si on a perdu sa carte d’admission AME ?
Adressez-vous à la CPAM qui a délivré la carte. Une demande de duplicata se fait sur place ou par téléphone via le 3646. La nouvelle carte arrive sous 2 à 3 semaines. Pendant l’attente, l’attestation papier que la CPAM peut éditer immédiatement fait foi auprès des professionnels de santé.
Le formulaire AME couvre-t-il les soins dentaires et optiques ?
Oui, mais dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Les couronnes, prothèses et corrections optiques au-delà du tarif de base restent à la charge du patient. L’AME ne fonctionne pas comme une mutuelle privée qui rembourserait le dépassement.
Combien de temps faut-il pour remplir le formulaire AME ?
Comptez entre 30 minutes et 1 heure si tous les documents sont rassemblés à l’avance. C’est souvent le tri des justificatifs de ressources qui prend du temps. Un accompagnement associatif raccourcit nettement la durée.
Le formulaire AME est-il disponible en plusieurs langues ?
Non. Le Cerfa 17620*01 existe uniquement en français. Les associations agréées proposent des aides à la traduction lors du remplissage, mais le document signé doit rester en français.
Que faire si la CPAM perd le formulaire AME déposé ?
Le récépissé de dépôt est votre seule preuve. Sans lui, la CPAM peut nier la réception du dossier. Présentez-vous à l’accueil avec le récépissé et demandez une recherche interne. En cas d’échec, il faut redéposer un dossier complet (et insister pour conserver une copie du nouveau récépissé).
Pour résumer
Le formulaire AME reste un dispositif accessible mais exigeant en matière de pièces justificatives. Les principales sources d’échec ne viennent pas du formulaire lui-même, qui est plutôt clair, mais du dossier annexe : photo manquante, ressources mal documentées, attestation d’hébergement non datée. Préparer chaque pièce en amont fait gagner des semaines.
Le point qui change vraiment en 2026, c’est le passage au Cerfa 17620*01. L’ancien 11573 n’a plus cours et continuer à le télécharger sur des sites obsolètes fait perdre du temps. Mieux vaut passer par service-public.gouv.fr ou ameli.fr, point. Et garder en tête que le renouvellement annuel ne se fait pas tout seul : sans dépôt avant l’échéance, les droits tombent. Deux mois de marge, c’est le minimum à se donner pour éviter la rupture.
