Convention collective sécurité privée : guide complet de l’IDCC 1351 en 2026

Près de 180 000 salariés français travaillent sous la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Agents de gardiennage, SSIAP, opérateurs de télésurveillance, agents cynophiles, convoyeurs de fonds… tous relèvent du même texte signé en 1985 et régulièrement remis à jour.

Ce guide reprend ce que vous devez savoir si vous gérez une société du secteur ou si vous travaillez comme agent : la grille des salaires applicable au 1er janvier 2026, les règles de vacation après l’avenant du 3 septembre 2025, les majorations applicables et les obligations RH qui distinguent cette CCN du droit commun. Plusieurs nouveautés sont entrées en vigueur le 1er mars 2026.

La convention collective sécurité privée en bref : IDCC 1351 et CCN 3196

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité porte le numéro de brochure 3196 au Journal officiel. Son identifiant administratif, celui qu’on retrouve sur les fiches de paie et dans la DSN, est l’IDCC 1351. Le texte a été signé le 15 février 1985 et étendu par arrêté du 25 juillet 1985, ce qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises du secteur en France métropolitaine.

Trois appellations désignent exactement le même texte : convention collective sécurité privée, CCN gardiennage et IDCC 1351. La confusion est fréquente parce que l’intitulé officiel utilise le mot « prévention » et non « gardiennage ». Sur le terrain, les trois noms reviennent dans les contrats, les annonces d’emploi et les échanges avec les RH.

Le texte a été modifié plus de 40 fois depuis sa signature, dont récemment par l’accord triennal du 25 septembre 2023 (revalorisation des salaires sur trois ans) et par l’avenant du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026. Cet avenant a notamment instauré une durée minimale de vacation à 6 heures continues pour les temps complets, applicable depuis le 1er mars 2026.

Pour consulter le texte intégral, deux sources officielles font foi : la fiche dédiée du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) et la version consolidée sur Légifrance.

Qui est couvert par la convention collective sécurité privée ?

La CCN 3196 s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la prévention et de la sécurité privée. Le critère de rattachement est l’activité réelle, pas le code APE seul. Quand un employeur conteste l’application de la convention, c’est ce critère qui tranche.

Les métiers concernés couvrent un spectre large :

• Agents de surveillance et de gardiennage titulaires du TFP APS
• Agents de sécurité incendie SSIAP 1, 2 et 3
• Agents cynophiles (maître-chien)
• Agents de sûreté aéroportuaire et opérateurs de filtrage
• Agents mobiles d’intervention
• Convoyeurs de fonds et de valeurs
• Opérateurs de télésurveillance et téléassistance
• Agents de maîtrise, chefs d’équipe et cadres encadrant ces activités

Pour vérifier si votre entreprise relève bien de l’IDCC 1351, regardez d’abord le code APE déclaré à l’INSEE (souvent 8010Z pour les activités de sécurité privée). Recoupez ensuite avec l’activité réelle. Si vous embauchez des agents pour faire de la surveillance, du gardiennage ou de la prévention sur sites tiers, la CCN s’impose, peu importe la structure juridique.

Les entreprises de gestion de crise, de protection rapprochée ou d’audit en sûreté peuvent relever d’autres textes (Syntec notamment). En cas de doute, l’inspection du travail ou un conseil juridique tranchent. Une erreur d’affiliation coûte cher en cas de redressement Urssaf ou de contentieux prud’homal.

Les entreprises de gestion de crise ou d’audit en sûreté peuvent relever de la convention collective Syntec plutôt que de l’IDCC 1351.

Grille des salaires sécurité privée 2026 : coefficients et minima

Depuis le 1er janvier 2026, les minima conventionnels ont été revalorisés de +2,8 %. C’est la troisième et dernière hausse prévue par l’accord triennal signé le 25 septembre 2023. Sur l’ensemble de la période 2024-2026, la progression cumulée atteint environ +11,4 %, ce qui place les bas de grille sensiblement au-dessus du SMIC.

Petit piège à connaître : un même numéro de coefficient peut renvoyer à deux salaires différents selon la catégorie. Le coefficient 150 employé n’a pas la même valeur que le coefficient AM 150 (agent de maîtrise). Vérifiez toujours la catégorie inscrite sur le bulletin de paie avant de comparer.

Grille employés et agents d’exploitation (au 1er janvier 2026)

Salaires bruts mensuels pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires).

Grille agents de maîtrise et cadres (au 1er janvier 2026)

Concrètement, un agent SSIAP 1 (coefficient 140) qui valide son SSIAP 2 et passe sur le coefficient AM 150 voit son salaire minimum passer de 1 965,78 € à 2 234,30 €. Soit +268 € brut par mois, ou plus de 3 200 € brut sur l’année. La formation continue est donc un levier direct de progression salariale dans le secteur.

Vérifier son coefficient sur la fiche de paie

Le coefficient figure obligatoirement sur le contrat de travail et sur le bulletin de paie. Si la mention manque, le salarié peut la demander par écrit à son employeur. En cas de désaccord sur la qualification appliquée, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans un délai de 3 ans à compter du premier salaire non conforme.

La progression dans la grille dépend de trois critères : l’ancienneté, les qualifications obtenues (TFP APS, SSIAP, CQP APS) et l’évolution des responsabilités.

Prime d’ancienneté, primes obligatoires et 13e mois

Le salaire conventionnel est un plancher. Plusieurs primes et indemnités s’y ajoutent obligatoirement et peuvent peser lourd dans la rémunération annuelle.

Prime d’ancienneté

Cette prime se calcule sur le salaire minimum conventionnel du coefficient, pas sur le salaire réel. Si un agent gagne 2 100 € alors que son coefficient prévoit 1 916,93 €, c’est ce dernier montant qui sert de base.

Un agent au coefficient 120 avec 10 ans d’ancienneté touche 1 883,85 × 8 % = 150,71 € de prime par mois, soit 1 808 € sur l’année. Petite subtilité : la prime change le mois qui suit la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise, pas en début d’année civile. Une embauche en septembre 2014 fait basculer la prime au taux supérieur en octobre 2024.

Prime annuelle (13e mois conventionnel)

Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté et présents au 31 octobre perçoivent une prime annuelle versée en novembre. Elle se compose de :

• Une part fixe de 500 € brut par an (proratisée pour les temps partiels)
• Une part variable pouvant atteindre la différence entre la part fixe et un mois de salaire brut de base, attribuée selon des critères mixtes branche/entreprise

Le total maximum est plafonné à un mois de salaire brut de base. Pour un agent au coefficient 140, ça représente jusqu’à 1 965,78 € versés en novembre. Cette prime n’est pas la même chose que la prime de fin d’année négociée en interne par certaines entreprises : elle vient en plus si l’accord d’entreprise le prévoit.

Autres compléments de rémunération

D’autres primes complètent souvent le salaire de base sans être systématiquement obligatoires :

• Prime de panier (repas pris hors domicile en service de nuit ou continu)
• Prime de transport (selon zone géographique et accord d’entreprise)
• Prime d’habillement et de chaussures (entretien de la tenue réglementaire)
• Indemnité de chien (agents cynophiles, entretien du chien de service)

Ces primes sont parfois absorbées dans le salaire de base par les entreprises, ce qui n’est légal que si elles sont explicitement mentionnées et chiffrées sur le bulletin.

Vacations en sécurité privée : durée minimale, durée maximale et planning

La vacation est l’unité de temps centrale du secteur. C’est la période continue de travail d’un agent sur un poste, qu’il s’agisse d’une garde de jour de 8 heures ou d’un service de nuit de 12 heures. Les règles de durée ont changé en profondeur depuis le 1er mars 2026.

Ce qui a changé au 1er mars 2026 : la vacation minimale

L’avenant du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026, a fixé une durée minimale de 6 heures continues pour les vacations des temps complets, et de 4 heures pour les temps partiels. Avant ce texte, certains employeurs planifiaient des créneaux très courts (2 ou 3 heures) qui rendaient les déplacements peu rentables pour les agents.

Cette règle souffre deux exceptions, à connaître si vous gérez un planning :

• Les aéroports de moins de 850 000 passagers annuels (sûreté aéroportuaire)
• Les renforts ponctuels effectués par des salariés volontaires sur des créneaux non initialement planifiés

Hors ces deux cas, un planning régulier qui contient des vacations de moins de 6 heures pour un temps complet est non conforme. L’agent concerné peut le signaler à son délégué du personnel ou directement à l’inspection du travail.

Durées maximales de vacation

Planning, pauses et repos

L’employeur doit remettre le planning initial au moins 7 jours avant la période concernée. Toute modification ultérieure (sauf cas de force majeure) doit respecter ce délai et obtenir l’accord du salarié.

Dès que la vacation atteint 6 heures, l’agent bénéficie d’une pause de 30 minutes continues. Et c’est ici que la CCN sécurité privée se distingue franchement du droit commun : cette pause est rémunérée et comptée comme du temps de travail effectif. Dans la majorité des conventions collectives, la pause n’est pas payée. Ici, ça l’est, et ça pèse directement sur le brut mensuel.

Les repos obligatoires entre deux vacations suivent trois règles :

• 11 heures minimum de repos quotidien
• 24 heures continues lors d’une alternance nuit → jour ou jour → nuit
• 2 jours continus minimum de repos hebdomadaire

Majorations de salaire : nuit, dimanche et jours fériés

La sécurité privée est un secteur ouvert 24 h/24, 7 j/7. Les majorations occupent donc une place importante dans la rémunération réelle des agents. Elles diffèrent sensiblement selon que vous travaillez dans l’activité standard ou dans la sûreté aéroportuaire.

Un exemple concret pour mesurer ce que ça donne en paie. Un agent au coefficient 140 (taux horaire de base : 12,96 €) prend une vacation de 8 heures un samedi soir, dont 4 heures entre 21h et 6h, puis 4 heures le dimanche matin.

• Salaire de base : 8 × 12,96 = 103,68 €
• Majoration 4 h de nuit : 4 × 12,96 × 10 % = 5,18 €
• Majoration 4 h de dimanche (hors nuit) : 4 × 12,96 × 10 % = 5,18 €
• Total brut de la vacation : 114,04 € avant ancienneté et primes diverses

En aéroportuaire, le calcul devient nettement plus favorable : pour les mêmes heures, on monte rapidement à 75 % de majoration cumulée nuit + dimanche, contre 20 % en activité standard.

Heures supplémentaires : le contingent annuel de 329 heures

Le Code du travail fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par défaut. La CCN sécurité privée déroge à cette règle et le porte à 329 heures par an et par salarié, sans autorisation préalable de l’inspection du travail. La référence légale est l’article L3121-33 du Code du travail combiné aux dispositions de la branche.

Au-delà de ce seuil, l’autorisation de l’inspecteur du travail devient obligatoire. Sans cette autorisation, les heures effectuées restent dues au salarié mais l’employeur s’expose à des sanctions administratives.

Les majorations applicables aux heures supplémentaires reprennent le droit commun : +25 % de la 36e à la 43e heure hebdomadaire, +50 % au-delà. Elles peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement si un accord d’entreprise le prévoit.

Congés payés, arrêts maladie et absences spécifiques

Sur les congés payés, la CCN 3196 reprend le droit commun : 30 jours ouvrables par an, soit 2,5 jours par mois de travail effectif. Mais elle apporte des assouplissements utiles à connaître.

La période de prise des congés est étendue à 12 mois. Contrairement au droit commun qui prévoit en principe une consommation avant le 31 octobre, les agents de sécurité disposent de toute l’année qui suit la période de référence pour poser leurs jours. Les congés non pris au 31 octobre ne sont pas perdus automatiquement.

Une prime d’étalement des vacances peut s’ajouter pour les salariés qui prennent au moins deux semaines de congé principal en dehors de la période juin-septembre.

Côté arrêts maladie, les délais de carence pour le maintien de salaire varient selon la catégorie :

À noter, le congé enfant malade : 4 jours par an indemnisés à 50 % du salaire, sous réserve d’un an d’ancienneté et de la garde exclusive de l’enfant. C’est moins que ce que prévoient certaines conventions collectives mais plus que le strict Code du travail.

Les congés pour événements familiaux suivent les barèmes classiques : 4 jours pour mariage ou PACS, 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, 1 jour pour le décès d’un parent ou beau-parent.

Période d’essai, préavis et indemnité de licenciement

La période d’essai dans la sécurité privée respecte les durées légales et reste renouvelable une fois selon les cas.

Le renouvellement doit faire l’objet d’un accord écrit signé avant l’expiration de la période initiale. Une rupture pendant l’essai ne donne droit à aucune indemnité, sauf le préavis légal de quelques jours selon l’ancienneté acquise.

Préavis en cas de rupture du CDI

Le préavis varie selon la catégorie et l’ancienneté :

• Employés moins de 6 mois : 1 semaine
• Employés de 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Employés au-delà de 2 ans : 2 mois
• Agents de maîtrise : 2 mois quelle que soit l’ancienneté
• Cadres : 3 mois

Ce préavis s’applique à la démission comme au licenciement (sauf faute grave ou lourde). Il démarre à la réception de la lettre recommandée. La rupture conventionnelle, elle, n’impose pas de préavis : seul un délai légal d’instruction par la DDETS s’écoule entre la signature et la date de fin effective.

Indemnité de licenciement

La CCN 3196 ne prévoit pas de barème spécifique. C’est donc l’indemnité légale qui s’applique pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté :

• 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 2/15e de mois supplémentaire par année au-delà de 10 ans

Un agent licencié après 12 ans touche donc (12 × 1/5) + (2 × 2/15) = 2,67 mois de salaire brut. Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni évidemment lors d’une démission.

Mutuelle d’entreprise, prévoyance et OPCO

Depuis la loi ANI de 2013, toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective. La CCN 3196 ne fixe pas de régime obligatoire de branche, mais impose des garanties minimales et le respect des « contrats responsables » pour bénéficier des exonérations sociales.

La prévoyance collective couvre les risques lourds : décès, invalidité, incapacité de travail prolongée. Pour un secteur exposé physiquement comme la sécurité privée, ces garanties pèsent dans le package RH. La cotisation est généralement partagée entre employeur et salarié (souvent 50/50, parfois 60/40 selon la négociation interne).

L’OPCO (opérateur de compétences) de la branche sécurité privée est AKTO. C’est lui qui finance les actions de formation continue : SSIAP, TFP APS, CQP, recyclages obligatoires. Pour les employeurs, AKTO gère la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et le financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Les salariés peuvent aussi le solliciter dans le cadre de leur projet de transition professionnelle.

Sanctions et recours en cas de non-respect de la CCN 3196

Une entreprise qui ne respecte pas la convention collective s’expose à plusieurs niveaux de sanction. C’est un point souvent sous-estimé par les dirigeants de petites sociétés du secteur.

Côté salarié, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour réclamer le rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération versée et le minimum conventionnel. La prescription court sur 3 ans pour les créances salariales. Sur cette période, un agent peut récupérer plusieurs milliers d’euros si le coefficient appliqué était inférieur à sa qualification réelle.

L’Urssaf peut redresser l’entreprise au titre des cotisations sociales sous-évaluées (les minima conventionnels servent de référence pour le calcul des cotisations, même si le salaire réel est différent). Le redressement remonte sur 3 ans aussi, plus pénalités et majorations de retard.

L’inspection du travail peut prononcer une amende administrative en cas de non-respect des règles sur les vacations, les pauses ou le repos. Le montant peut grimper rapidement quand plusieurs salariés sont concernés.

Pour un salarié qui souhaite contester l’application de la convention, deux étapes valent le coup : commencer par une demande écrite à l’employeur (lettre recommandée), puis solliciter le délégué syndical ou le CSE si la réponse n’est pas satisfaisante. Le passage devant les prud’hommes reste l’arme finale, mais une médiation préalable règle souvent l’affaire plus vite.

FAQ : convention collective sécurité privée

Pour aller plus loin et vérifier les références : le texte consolidé de la CCN 3196 est consultable sur Légifrance, et la fiche pratique simplifiée sur code.travail.gouv.fr. En cas de doute sur l’application à votre situation, le conseil d’un juriste social ou d’un délégué syndical reste la meilleure démarche avant toute action contentieuse.