Vous travaillez dans un cabinet d’expertise comptable ou vous venez d’en racheter un ? La convention collective expert comptable encadre votre quotidien bien plus que vous ne le pensez. Salaires minima, périodes d’essai, congés pour ancienneté, gestion des heures chargées pendant la période fiscale : tout y passe.
Ce texte, c’est l’IDCC 787. Aussi connu sous le numéro de brochure 3020 du Journal officiel. Il s’applique à environ 138 400 salariés répartis dans 13 520 cabinets en France. Autant dire que si vous bossez dans la profession, ça vous concerne directement.
La CCN 787 en bref : champ d’application et historique
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes a été signée le 9 décembre 1974, puis étendue par arrêté du 30 mai 1975. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1975. Son texte intégral se trouve sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635826.
Le champ d’application couvre :
- les experts-comptables inscrits à l’Ordre, personnes physiques ou morales, dont l’activité relève du code NAF 6920Z (anciennement 74-1C)
- les commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie nationale (CNCC)
- les structures rattachées aux codes APE 6619A, 8211Z et 8299Z dans certains cas précis
Sont exclus : les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable. Une nuance importante quand on monte une structure mixte ou qu’on cherche à savoir si on doit appliquer la CCN.
Et pour info, la convention couvre les salariés du cabinet. Pas l’expert-comptable lui-même s’il est associé ou dirigeant. Cette distinction revient régulièrement dans les contentieux : un expert-comptable salarié d’un cabinet est couvert, un expert associé ne l’est pas.
Comment savoir si vous relevez de la CCN 787 ?
Premier réflexe : vérifier le code NAF de votre entreprise. Si c’est 6920Z, vous êtes dedans dans 99% des cas. Mais le code NAF n’est pas la seule référence légale. C’est l’activité réelle qui prime devant les prud’hommes.
Trois points de contrôle simples :
- Votre fiche de paie ou votre DSN mentionne l’IDCC 00787 (avec les zéros préfixés)
- Votre contrat de travail renvoie expressément à la CCN cabinets d’experts-comptables
- Le cabinet est inscrit à l’Ordre des experts-comptables ou à la CNCC
Si l’un de ces critères manque mais que vous faites de la comptabilité client en cabinet inscrit, la CCN 787 reste la référence par défaut. En cas de doute, la convention collective est mentionnée dans le KBIS de l’entreprise, ainsi que sur le site de l’INPI.
Pour approfondir le fonctionnement général des conventions collectives, consultez notre guide complet.
Le contrat de travail : essai, classifications, ancienneté
La période d’essai
Le code du travail prévoit des plafonds (4 mois pour les ouvriers/employés, 6 mois pour les ETAM, 8 mois pour les cadres). La CCN 787 réduit ces durées. C’est plus protecteur pour le salarié.
| Statut | Coefficient | Période d’essai |
|---|---|---|
| Non-cadre | < 330 | 2 mois |
| ETAM | 330 à 385 | 2 à 3 mois selon poste |
| Cadre | 385 et + | 3 mois |
La période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition que le contrat le prévoie expressément et que le salarié l’accepte par écrit. Une simple clause type ne suffit pas : un consentement formel est exigé à chaque renouvellement.
Les classifications
La grille de classification de la CCN 787 distingue trois grandes catégories : employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), et cadres. Chaque catégorie est découpée en niveaux puis en coefficients. Le coefficient détermine le salaire minimum applicable au poste.
Les professionnels du secteur comptable peuvent également s’intéresser à la convention collective Syntec qui concerne certains métiers connexes.
Un assistant comptable débutant est généralement classé au coefficient 170. Un chef de mission senior atteint le coefficient 500 ou plus. Entre les deux, la progression dépend de l’expérience, de l’autonomie et du diplôme (BTS CG, DCG, DSCG, DEC).
L’ancienneté
La CCN 787 prévoit des congés supplémentaires liés à l’ancienneté dans le cabinet :
- 1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté
- 2 jours après 10 ans
- 3 jours après 15 ans
- 4 jours après 20 ans
Ces jours s’ajoutent aux 25 jours ouvrés de congés payés légaux. Pour un collaborateur ayant 20 ans de cabinet, ça fait 29 jours par an. Pas anodin.
Salaires : grille, valeur du point et avenants récents
La grille de salaire de la convention collective expert comptable se trouve dans l’annexe B. Le principe est simple : chaque coefficient correspond à un salaire mensuel minimum brut.
Les partenaires sociaux ont signé l’avenant n°48 le 5 décembre 2025, qui revalorise la grille à partir du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Concrètement, la valeur du point a été relevée, ce qui pousse mécaniquement tous les minima conventionnels vers le haut.
À titre indicatif (chiffres 2026 après avenant 48) :
- Coefficient 170 : autour de 1 815 EUR brut mensuel
- Coefficient 220 : environ 1 950 EUR
- Coefficient 330 : autour de 2 470 EUR
- Coefficient 385 (cadre débutant) : près de 2 800 EUR
- Coefficient 500 : 3 700 EUR et plus
Si votre fiche de paie est en dessous de ces minima, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. La prescription est de 3 ans à partir du premier salaire non conforme. C’est court, alors mieux vaut vérifier au moins une fois par an.
Et le 13e mois ? Surprise : la CCN 787 ne le prévoit pas. C’est un usage courant dans la profession, mais pas une obligation conventionnelle. S’il figure dans votre contrat, c’est du bon. Sinon, l’employeur n’a aucune obligation légale de le verser, sauf usage établi dans l’entreprise.
Temps de travail : 35 heures, forfait jours et période fiscale
Le temps de travail dans les cabinets reste calé sur la durée légale : 35 heures par semaine. Les cadres au forfait jours sont plafonnés à 217 jours travaillés par an.
Mais voilà : la période fiscale change tout. Entre janvier et mai, et à nouveau entre septembre et novembre, les cabinets traversent des pics d’activité qu’aucune autre profession ne connaît avec autant d’intensité. Liasses fiscales, déclarations TVA, CVAE, CFE, situations intermédiaires… Le rythme s’envole.
La convention autorise donc la modulation du temps de travail, à condition qu’un accord d’entreprise ou de branche l’organise. En pratique, les semaines à 39 ou 42 heures pendant la période fiscale sont compensées par des semaines plus calmes en juillet-août, voire des journées de RTT regroupées après le 15 mai.
Attention au forfait jours. Beaucoup de cabinets le proposent dès l’embauche d’un cadre. C’est légal, mais le salarié doit bénéficier d’un suivi annuel de sa charge de travail (entretien individuel obligatoire) et d’un droit à la déconnexion effectif. Faute de quoi le forfait peut être remis en cause aux prud’hommes, avec rappel d’heures supplémentaires sur 3 ans.
Congés payés et événements familiaux
Congés payés
2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés pour une année complète. Rien de spécial par rapport au code du travail. La fixation des dates de congés relève de l’employeur, qui doit les communiquer au moins un mois à l’avance.
Petite spécificité des cabinets : la fameuse période de fermeture estivale. Elle est très courante (souvent les deux premières semaines d’août) et l’employeur peut imposer la prise de congés pendant cette fermeture, sous réserve d’avoir consulté le CSE quand il existe.
Événements familiaux
Les jours accordés par la CCN 787 :
- Mariage du salarié ou PACS : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- Naissance ou adoption : 3 jours
- Décès du conjoint, concubin ou pacsé : 3 jours
- Décès d’un enfant : 5 jours
- Décès du père, mère, frère, sœur ou petit-enfant : 3 jours
Ces jours sont à prendre dans un délai raisonnable autour de l’événement (en général 2 semaines max), et ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
À noter : pour un enfant malade, le code du travail prévoit 3 jours non rémunérés par an. La CCN 787 ne prévoit rien d’autre. C’est un point sur lequel beaucoup de salariés pensent être mieux lotis qu’ils ne le sont en réalité.
Maladie, prévoyance et mutuelle obligatoire
Arrêt maladie et maintien de salaire
À partir d’un an d’ancienneté, le salarié en arrêt maladie bénéficie d’un maintien de salaire complémentaire aux IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale). Le pourcentage et la durée dépendent de l’ancienneté :
- 1 an à 5 ans : 90% du salaire pendant 30 jours, puis 66,66% pendant 30 jours
- 6 à 10 ans : même chose, mais sur 40 jours puis 40 jours
- 11 à 15 ans : 50 + 50 jours
- 16 à 20 ans : 60 + 60 jours
- Au-delà de 20 ans : 70 + 70 jours
La CCN 787 applique en général un délai de carence de 7 jours pour la partie complémentaire, sauf accord plus favorable de l’entreprise.
Prévoyance collective
La convention impose une couverture prévoyance obligatoire pour les cadres (1,50% de la tranche A, dont 100% à la charge employeur depuis l’accord du 17 novembre 1936 et ses avenants successifs). Cette obligation est étendue aux non-cadres dans la plupart des cabinets via accord d’entreprise.
La prévoyance couvre l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. C’est elle qui prend le relais quand la sécurité sociale et le maintien de salaire ne suffisent plus.
Mutuelle d’entreprise
Comme dans toutes les entreprises depuis l’ANI de 2013, la mutuelle est obligatoire. L’employeur cotise au minimum 50% de la part salariée. Beaucoup de cabinets prennent en charge davantage, voire la totalité, comme élément d’attractivité RH.
Heures supplémentaires et période fiscale
Le principe : toute heure réalisée au-delà de 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire. Sa majoration minimale est de 25% pour les 8 premières, puis 50% au-delà. La CCN 787 reprend le minimum légal sans le bonifier.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié (hors forfait jours), au-delà duquel s’applique la contrepartie obligatoire en repos. En période fiscale, ce plafond est rapidement atteint dans certains cabinets.
Astuce souvent oubliée : les heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal et social allégé depuis 2019. Exonération de cotisations salariales jusqu’à 7 500 EUR par an, et exonération d’impôt sur le revenu dans la même limite. Ça vaut le coup de bien les déclarer.
Et si vous êtes au forfait jours ? Pas d’heures supplémentaires au sens strict. Par contre, les jours travaillés au-delà de 217 jours doivent être payés avec une majoration d’au moins 10%, sauf si un accord plus favorable existe.
Rupture du contrat : préavis et indemnités
Préavis de licenciement ou démission
| Statut | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Non-cadre | < 6 mois | 1 mois |
| Non-cadre | 6 mois à 2 ans | 2 mois |
| Cadre | < 2 ans | 3 mois |
| Cadre | > 2 ans | 3 mois |
La durée du préavis est la même en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde). Le salarié a droit à 2 heures par jour pour rechercher un emploi pendant le préavis, regroupables en demi-journées.
Indemnité de licenciement
Pour un licenciement pour motif personnel ou économique, le calcul standard s’applique :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà
La CCN 787 ne prévoit pas de barème conventionnel plus favorable que le code du travail. Pour calculer le salaire de référence, on retient la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers (à l’avantage du salarié).
Rupture conventionnelle
C’est la voie la plus utilisée dans les cabinets, surtout pour les séparations à l’amiable après un désaccord sur la répartition de la clientèle. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La procédure prend environ 1 mois entre la signature et l’homologation par la DREETS.
Formation, OPCO Atlas et évolution de carrière
L’OPCO de la convention collective expert comptable est Atlas. Il finance la formation continue des salariés, notamment les parcours diplômants (DCG, DSCG, DEC en alternance) et les formations métier.
Pour les salariés qui préparent le DEC en cabinet, c’est une vraie ressource. Atlas peut financer une partie du stage d’expertise, des cours du soir et des sessions intensives. Le cabinet, lui, est tenu de dégager du temps pour les révisions des épreuves (au moins 5 jours ouvrés avant chaque session écrite).
À côté du DEC, beaucoup de collaborateurs progressent en suivant des formations courtes (logiciels, droit social, fiscalité immobilière). Le plan de développement des compétences les couvre, sous réserve d’une validation par l’employeur.
Petit rappel utile : l’expert-comptable diplômé doit suivre 40 heures de formation continue par an pour conserver son inscription à l’Ordre. Cette obligation ne pèse pas directement sur les salariés non diplômés, mais elle structure souvent l’offre de formation interne du cabinet.
Foire aux questions sur la CCN 787
Le 13e mois est-il obligatoire dans un cabinet d’expertise comptable ?
Non. La CCN 787 ne le prévoit pas. C’est un usage fréquent dans la profession, mais il doit être stipulé dans le contrat de travail ou résulter d’un usage d’entreprise pour devenir un droit acquis. Sans mention contractuelle, l’employeur n’a aucune obligation de le verser.
Quelle est la valeur du point pour la CCN 787 ?
La valeur du point est revalorisée périodiquement par avenant. Après l’avenant n°48 du 5 décembre 2025, elle se situe autour de 9 EUR (pour la valeur dite « valeur de référence »). Elle sert de base au calcul des minima conventionnels par coefficient.
Un assistant comptable peut-il être au forfait jours ?
Non. Le forfait jours est réservé aux cadres dont la nature des fonctions ne permet pas un décompte horaire précis. Un assistant comptable, même très autonome, relève d’un décompte horaire classique. L’employeur qui impose un forfait jours à un non-cadre s’expose à une requalification et au paiement d’arriérés d’heures supplémentaires.
Comment sont calculés les congés ancienneté ?
Les jours s’acquièrent par paliers : 1 jour après 5 ans, 2 après 10, 3 après 15, 4 après 20. Ce sont des jours ouvrés supplémentaires, qui s’ajoutent aux 25 jours légaux. L’ancienneté se calcule au 31 mai de l’année de référence (date classique de clôture de la période de congés).
Que faire si mon salaire est inférieur au minimum conventionnel ?
Première étape : vérifier votre coefficient et le comparer à la grille en vigueur. Deuxième étape : signaler la situation par écrit à l’employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation persiste, vous disposez de 3 ans pour saisir le conseil des prud’hommes en rappel de salaire. Pensez aussi à contacter votre représentant du personnel si le cabinet en à un.
Le forfait jours plafonné à 217 jours peut-il être dépassé ?
Oui, par accord individuel et avec l’accord exprès du salarié. Les jours travaillés au-delà donnent lieu à une majoration de rémunération d’au moins 10%, et le total ne peut dépasser 235 jours par an. C’est rare en pratique, sauf en période fiscale très chargée.
Mon employeur peut-il refuser mes congés en juillet-août ?
Oui, dans certaines limites. Le code du travail laisse à l’employeur le pouvoir de fixer les dates de congés. Mais une fois acceptées, elles ne peuvent être modifiées à moins d’un mois sauf cas particulier. La fermeture estivale du cabinet, par contre, est imposable sous réserve de consultation du CSE.
Après une dizaine d’années passées à observer le fonctionnement des cabinets, un constat revient souvent : la convention collective est méconnue par les salariés, et parfois mal maîtrisée par les cabinets eux-mêmes. Pourtant, elle pose un cadre clair et protecteur, particulièrement sur les congés ancienneté et le maintien de salaire.
Le seul vrai point faible, c’est l’absence de bonification conventionnelle des heures supplémentaires. Dans une profession où la période fiscale impose des semaines à rallonge, les salariés gagneraient à négocier des accords d’entreprise plus favorables. Et les cabinets qui le proposent attirent plus facilement les talents… ce qui, vu la pénurie actuelle de collaborateurs comptables, n’est plus un détail.
