Convention collective des assurances : tout comprendre de l’IDCC 1672

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Convention collective des assurances : tout comprendre de l’IDCC 1672

Un salarié d’une compagnie d’assurance, un gestionnaire de sinistres, un actuaire… tous ne relèvent pas forcément du même texte. Le secteur compte plusieurs conventions, et c’est là que beaucoup se trompent. La convention collective des assurances la plus répandue porte le numéro IDCC 1672 (brochure 3265), celle des sociétés d’assurances. Elle encadre près de 140 700 salariés en France.

Salaires, prime d’ancienneté, congés, période d’essai, prévoyance : ce guide reprend point par point ce que prévoit la convention collective des assurances, et comment savoir si elle s’applique à votre contrat. On commence par le piège le plus courant.

Quelle convention collective des assurances s’applique à votre cas

Parler de « la » convention collective des assurances au singulier, c’est déjà une approximation. Le secteur en compte plusieurs, et elles ne se ressemblent pas sur les salaires ni sur les congés.

L’IDCC 1672 couvre les sociétés d’assurances, c’est-à-dire les compagnies qui portent le risque : assurance vie, assurance dommages, réassurance. Les codes APE concernés tournent autour du 6511Z (assurance vie), 6512Z (autres assurances) et 6520Z (réassurance). Si vous travaillez chez un grand assureur national ou une mutuelle structurée en société, c’est presque toujours ce texte qui régit votre contrat.

Mais à côté, d’autres conventions existent :

ConventionIDCCPour qui
Sociétés d’assurances1672Salariés des compagnies (vie, dommages, réassurance)
Cadres de direction des sociétés d’assurances2357Dirigeants salariés du secteur
Agences générales d’assurances2335Personnel des agents généraux
Courtage d’assurances2247Salariés des cabinets de courtage
Inspection d’assurance1679Inspecteurs et producteurs salariés

La différence n’est pas anodine. Un salarié d’une agence générale (IDCC 2335) ne touche pas la même grille qu’un salarié d’une société d’assurances (IDCC 1672), et les augmentations annuelles sont négociées séparément. Pour 2026, la grille des agences générales a par exemple été revalorisée de 1,8 % sur l’ensemble des coefficients, ce qui ne dit rien de ce qui se passe côté 1672.

Comme pour la IDCC 2332 des architectes, chaque convention collective a ses spécificités salariales et ses règles propres.

Bref, avant de chercher votre salaire minimum, vérifiez d’abord quel texte vous concerne. La suite de ce guide se concentre sur l’IDCC 1672, le plus large.

IDCC 1672 : comment vérifier que vous êtes concerné

Le réflexe le plus simple : regarder votre bulletin de paie. L’IDCC y figure généralement, parfois écrit « 01672 », parfois sous la mention « CCN Sociétés d’assurances ». On le retrouve aussi dans la DSN (déclaration sociale nominative) que l’employeur transmet chaque mois.

Si rien n’apparaît clairement, le code APE de l’entreprise donne une bonne indication. Attention quand même : le code APE n’est pas une preuve juridique. C’est l’activité réelle de l’employeur qui détermine la convention applicable, pas le code attribué par l’Insee. Un litige peut surgir quand une entreprise à un code APE qui ne colle pas à son activité principale.

Le brochure officielle, c’est la 3265. Vous pouvez consulter le texte intégral et à jour sur Légifrance, gratuitement. Les versions vendues en librairie ou par les éditeurs juridiques ne sont qu’une mise en forme du même contenu officiel.

Une question revient souvent : convention collective ou code du travail, lequel l’emporte ? La règle tient en une phrase. Quand les deux traitent le même sujet, c’est la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique. La convention collective des assurances peut donc améliorer les minima légaux, jamais les rabaisser.

La grille de salaires de la convention collective des assurances

La grille de salaires de la convention collective des assurances

Voici le point que tout le monde cherche. La convention collective des assurances ne raisonne pas en salaire horaire mais en RMA, la rémunération minimale annuelle. C’est le montant brut plancher sur une année civile, en dessous duquel l’employeur n’a pas le droit de descendre.

La classification de l’IDCC 1672 repose sur sept classes, numérotées de 1 à 7. Les premières classes regroupent les fonctions administratives et de gestion. Les classes hautes correspondent aux cadres, aux experts techniques et aux fonctions d’encadrement. Chaque classe a sa propre RMA.

Tout comme la convention collective Syntec, l’IDCC 1672 classe les salariés selon une grille hiérarchique précise.

Quelques repères en ordre de grandeur pour situer les niveaux (montants annuels bruts indicatifs, à confirmer sur l’avenant salaires en vigueur) :

ClasseType de posteRMA annuelle (ordre de grandeur)
1 et 2Gestion, support administratifautour de 21 000 à 24 000 €
3 et 4Gestionnaire confirmé, technicienautour de 25 000 à 32 000 €
5Cadre débutant, expertautour de 35 000 à 42 000 €
6 et 7Cadre confirmé, management45 000 € et au-delà

Pourquoi des ordres de grandeur et pas des chiffres au centime près ? Parce que la RMA est renégociée régulièrement par avenant, et qu’un montant figé devient vite faux. Le bon réflexe, c’est de récupérer le dernier avenant salaires signé et de le comparer à votre rémunération annuelle réelle, primes comprises. Si votre brut annuel passe sous la RMA de votre classe, votre employeur doit régulariser.

Un détail qui compte : la RMA s’apprécie sur l’année complète. Un mois un peu faible peut être compensé par un treizième mois ou une prime. C’est l’addition sur douze mois qui doit respecter le minimum.

Prime d’ancienneté, 13e mois et rémunération

La rémunération dans les sociétés d’assurances ne se limite pas au salaire de base. Plusieurs éléments s’ajoutent, et certains sont propres au secteur.

La prime d’ancienneté est l’un des avantages marquants de l’IDCC 1672. Elle représente 1 % de la RMA par année de présence dans l’entreprise. Concrètement, après dix ans, ça fait 10 % de la rémunération minimale annuelle qui s’ajoute. Le mécanisme reste plafonné selon le niveau de responsabilité, donc ne comptez pas l’empiler indéfiniment.

Le treizième mois fait aussi partie du paysage chez beaucoup d’assureurs. Il est souvent intégré dans la RMA, ce qui veut dire que le minimum annuel inclut déjà ce versement. Vérifiez ce point, parce qu’un treizième mois « en plus » du minimum et un treizième mois « inclus dans » le minimum, ça change le calcul.

D’autres compléments existent selon les accords d’entreprise : intéressement, participation, prime de performance pour les commerciaux. Ces éléments-là ne sont pas garantis par la convention, ils dépendent de la négociation interne. Un gros assureur national versera souvent une participation conséquente, là où une petite structure n’aura pas le même volant.

Pour les salariés au forfait jours (fréquent chez les cadres du secteur), la rémunération doit tenir compte de l’autonomie et de la charge réelle. Le forfait ne doit pas devenir une porte ouverte aux journées à rallonge sans contrepartie.

Temps de travail, RTT et congés dans les sociétés d’assurances

Côté congés, la convention collective des assurances se montre plus généreuse que le minimum légal sur plusieurs points.

Là où la loi impose 25 jours ouvrés de congés payés, le secteur en accorde souvent 26 jours de base, voire davantage selon les accords d’entreprise. S’ajoutent des jours de fractionnement et, dans certaines compagnies, des ponts offerts. L’organisation du temps de travail passe fréquemment par des RTT, surtout dans les grandes structures qui appliquent un horaire collectif supérieur à 35 heures.

Les congés exceptionnels suivent au minimum le cadre légal, parfois amélioré :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès d’un enfant : 5 jours minimum
  • Décès du conjoint, d’un parent ou d’un beau-parent : 3 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour

Pour les heures supplémentaires, les règles légales s’appliquent : majoration d’au moins 10 % par rapport à l’heure normale, plafond de 220 heures par an et par salarié, possibilité de récupérer en repos compensateur. La convention peut prévoir des conditions plus favorables, à vérifier dans le texte ou dans l’accord d’entreprise.

Un point pratique sur les pauses. Au-delà de six heures de travail consécutives, une pause de 20 minutes est obligatoire. Rien d’extraordinaire, mais bon à connaître quand on enchaîne les dossiers en fin de mois.

Période d’essai, préavis et rupture du contrat

L’entrée et la sortie d’un poste dans l’assurance suivent des règles précises. La période d’essai dépend du statut :

  • Employés et non-cadres : 4 mois maximum
  • Agents de maîtrise (ETAM) : jusqu’à 6 mois
  • Cadres : 8 mois maximum

La convention collective des assurances peut réduire ces durées, jamais les allonger au-delà du plafond légal. Si un contrat prévoit une période d’essai plus longue que la loi, c’est la loi qui prime.

Pour le préavis de départ, la durée varie selon l’ancienneté et le statut. Un cadre démissionnaire devra souvent respecter trois mois de préavis, contre un à deux mois pour un non-cadre. Ces délais figurent dans le contrat de travail et dans la convention, et ils s’imposent aux deux parties.

En cas de licenciement, l’indemnité dépend de deux facteurs : le salaire de référence (la moyenne des douze ou des trois derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux) et l’ancienneté. La convention peut prévoir un calcul plus favorable que le minimum légal. Dans ce cas, c’est le montant le plus élevé qui revient au salarié. Pensez à vérifier ce calcul avant de signer un solde de tout compte… les erreurs ne sont pas rares.

Et pour un départ à la retraite, l’indemnité conventionnelle peut dépasser sensiblement le plancher légal après une longue carrière dans la même compagnie.

Prévoyance, mutuelle et protection sociale

Le secteur de l’assurance soigne logiquement la protection de ses propres salariés. La prévoyance collective y est un sujet sérieux, avec des garanties souvent supérieures à ce qu’on trouve ailleurs.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire, comme partout depuis 2016, avec une prise en charge minimale de 50 % de la cotisation par l’employeur. Mais dans beaucoup de compagnies d’assurances, la participation patronale dépasse largement ce seuil. Logique : ces entreprises vendent elles-mêmes des contrats santé, elles équipent leurs équipes en interne.

La prévoyance couvre les arrêts de travail, l’invalidité, le décès. Les cadres bénéficient historiquement d’une cotisation prévoyance dédiée, héritée de l’ancienne obligation des 1,50 % sur la tranche A. Le niveau des garanties (capital décès, rente éducation, maintien de salaire en cas d’arrêt long) varie d’un accord à l’autre, mais reste globalement confortable dans ce secteur.

Maintien de salaire en cas de maladie : la convention améliore souvent le dispositif légal, avec une prise en charge plus longue et un complément qui évite la chute brutale de revenu après le délai de carence de la Sécurité sociale.

Obligations de l’employeur dans le cadre de la convention collective des assurances

Appliquer la convention collective des assurances, ce n’est pas une option pour l’employeur du secteur. Plusieurs obligations en découlent directement.

D’abord, l’affichage et l’information. Le salarié doit pouvoir consulter le texte, et l’intitulé de la convention figure sur le bulletin de paie. Ensuite, le respect de la grille : aucune rémunération annuelle ne peut passer sous la RMA de la classe du poste. Un contrôle de l’inspection du travail ou un contentieux prud’homal repère vite un salaire sous le minimum conventionnel.

L’employeur doit aussi appliquer la classification correctement. Sous-classer un poste pour payer moins, c’est une pratique qui se retourne contre l’entreprise devant le conseil de prud’hommes. La fiche de poste et les responsabilités réelles déterminent la classe, pas l’envie de l’employeur.

La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires concerne les entreprises pourvues de délégués syndicaux. C’est dans ce cadre que se discutent les revalorisations de la grille et les enveloppes d’augmentation. Côté formation, l’opérateur de compétences (OPCO) du secteur accompagne le financement des parcours, un enjeu réel dans un métier où la réglementation bouge sans arrêt.

Questions fréquentes sur la convention collective des assurances

Quel est le numéro IDCC de la convention collective des assurances ?

La convention collective des assurances principale porte l’IDCC 1672, sous la brochure 3265. Elle concerne les sociétés d’assurances. D’autres textes existent pour les agences générales (IDCC 2335), le courtage (IDCC 2247) ou les cadres de direction (IDCC 2357).

Quel est le salaire minimum dans la convention collective des assurances ?

Il n’existe pas un seul salaire minimum mais une RMA (rémunération minimale annuelle) par classe, de la classe 1 à la classe 7. Les premières classes démarrent autour de 21 000 € brut annuels, les classes cadres dépassent 45 000 €. Récupérez le dernier avenant salaires pour les montants exacts en vigueur.

La prime d’ancienneté est-elle obligatoire dans l’assurance ?

Oui, l’IDCC 1672 prévoit une prime d’ancienneté de 1 % de la RMA par année de présence, avec un plafonnement selon le niveau de responsabilité. C’est un droit, pas un geste discrétionnaire de l’employeur.

Combien de jours de congés prévoit la convention collective des assurances ?

Le secteur accorde souvent 26 jours ouvrés de congés payés, au lieu des 25 jours légaux, auxquels s’ajoutent les jours de fractionnement et parfois des ponts offerts selon l’accord d’entreprise.

Comment savoir de quelle convention collective des assurances je dépends ?

Regardez votre bulletin de paie : l’IDCC et l’intitulé de la convention y figurent. En cas de doute, l’activité réelle de l’entreprise prime sur le code APE. Le texte complet est consultable gratuitement sur Légifrance.

Ce qu’il faut vraiment retenir

La convention collective des assurances IDCC 1672 fait partie des textes plutôt protecteurs : prime d’ancienneté nette, jours de congés au-dessus du minimum, prévoyance soignée. Le vrai piège n’est pas dans le contenu du texte, il est en amont. Beaucoup de salariés cherchent leurs droits dans le mauvais document, parce qu’ils confondent société d’assurances, agence générale et courtage.

Le bon réflexe tient en deux étapes. Vérifier l’IDCC sur sa fiche de paie, puis comparer sa rémunération annuelle réelle à la RMA de sa classe. Si l’écart penche du mauvais côté, le sujet se règle d’abord en interne, avec les chiffres de l’avenant en main. Le seul bémol de ce texte, c’est sa technicité : entre les classes, les RMA et les multiples conventions voisines, il faut un peu de patience pour s’y retrouver. Mais une fois le bon document identifié, tout devient nettement plus clair.

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