Greffe du tribunal de commerce : missions, formalités et tarifs
Vous créez une société, vous changez de gérant, vous déposez vos comptes annuels : à un moment ou à un autre, votre dossier atterrit sur le bureau d’un greffier. Le greffe du tribunal de commerce reste le point de passage obligé de la vie juridique d’une entreprise en France, même depuis que le guichet unique de l’INPI centralise les formalités. Sauf que les règles ont bougé. Deux fois. Le guichet unique a rebattu les cartes en janvier 2023, puis douze tribunaux ont changé de nom au 1er janvier 2025. Résultat : beaucoup de dirigeants ne savent plus à qui s’adresser, ni combien ça coûte vraiment. Ce guide fait le tri. Missions réelles du greffe, répartition des rôles avec l’INPI, barème officiel en vigueur depuis mars 2026, procédure pour saisir le tribunal. Le greffe du tribunal de commerce, c’est quoi exactement ? Le greffe est l’organe administratif d’une juridiction commerciale. Il…
Numéro RCS et SIRET : ce qui les sépare vraiment
Un client vous retourne une facture. Motif invoqué : mentions légales incomplètes. Vous relisez trois fois, tout semble y être… sauf que vous avez inscrit votre SIRET à l’endroit où la loi réclame le numéro RCS. La confusion est compréhensible. Les deux codes partagent exactement la même séquence de neuf chiffres, celle du SIREN. Mais ils ne sortent pas du même guichet. L’un vient d’un institut de statistiques, l’autre d’un tribunal. Et une bonne partie des entreprises françaises ne possède que le premier. Numéro RCS et SIRET : ce que chaque code identifie vraiment Commençons par le point qui règle 80 % des malentendus : ces deux numéros ne répondent pas à la même question. Le SIRET répond à « où ? ». Il désigne un lieu physique d’activité, ce que l’administration appelle un établissement. Une boulangerie avec trois points de vente possède trois SIRET. L’INSEE l’attribue automatiquement à toute…