Vous créez une société, vous changez de gérant, vous déposez vos comptes annuels : à un moment ou à un autre, votre dossier atterrit sur le bureau d’un greffier. Le greffe du tribunal de commerce reste le point de passage obligé de la vie juridique d’une entreprise en France, même depuis que le guichet unique de l’INPI centralise les formalités.
Sauf que les règles ont bougé. Deux fois. Le guichet unique a rebattu les cartes en janvier 2023, puis douze tribunaux ont changé de nom au 1er janvier 2025. Résultat : beaucoup de dirigeants ne savent plus à qui s’adresser, ni combien ça coûte vraiment.
Ce guide fait le tri. Missions réelles du greffe, répartition des rôles avec l’INPI, barème officiel en vigueur depuis mars 2026, procédure pour saisir le tribunal.
Le greffe du tribunal de commerce, c’est quoi exactement ?
Le greffe est l’organe administratif d’une juridiction commerciale. Il gère les registres, prépare les audiences, conserve les actes et délivre les documents officiels sur les entreprises.
À sa tête, le greffier. Son statut surprend souvent : il n’est pas fonctionnaire. Le greffier d’un tribunal de commerce est un officier public et ministériel, recruté sur concours puis nommé par le garde des Sceaux. Il exerce en libéral, dans le cadre d’un tarif fixé par arrêté ministériel. Cette particularité française explique pourquoi les prestations du greffe sont facturées à l’acte, avec des montants au centime près.
Le tribunal lui-même relève du livre VII du code de commerce. L’article L.721-1 le définit comme une juridiction composée de juges élus et d’un greffier. On l’appelle parfois « juridiction consulaire », héritage des juges-consuls du XVIe sièclé.
Les juges, eux, sont des chefs d’entreprise bénévoles élus par leurs pairs. Premier mandat de deux ans, puis des mandats de quatre ans, avec un plafond de quatre mandats consécutifs. Chaque nouvel élu passe par une formation de l’École nationale de la magistrature. Les décisions se prennent en formation de trois juges.
Un magistrat du ministère public intervient obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté, conformément à l’article L.122-2 du code de l’organisation judiciaire. Il porte l’intérêt général, pas celui d’une partie.
Ce que fait le greffe du tribunal de commerce au quotidien
Deux blocs de missions cohabitent, et ils n’ont pas grand-chose à voir l’un avec l’autre.
Le volet judiciaire. Le greffe reçoit les assignations, enregistre les requêtes, convoque les parties, tient l’audience et rédige les comptes rendus. Après le délibéré, il met en forme le jugement et le notifie. Sans signature du greffier, un acte de procédure peut être frappé de nullité : sa présence n’a rien de décoratif.
Le volet extra-judiciaire. C’est celui que les entrepreneurs connaissent. Le greffe tient le registre du commerce et des sociétés (RCS), une sorte d’état civil des entreprises commerciales. Immatriculations, changements de dirigeant, transferts de siège, radiations : tout y est inscrit et tout devient opposable aux tiers.
Le greffe gère aussi :
- le registre des privilèges et nantissements (celui que consulte votre banquier avant d’accorder un prêt)
- le registre des agents commerciaux
- le dépôt des comptes annuels et des déclarations de confidentialité
- le visa, la cote et le paraphe des livres de commerce
- le suivi des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation)
Dernière mission, moins visible : la diffusion de l’information légale. Le greffier doit communiquer à toute personne qui en fait la demande les pièces dont il dispose sur une société. C’est ce principe de publicité qui rend possible la vérification d’un partenaire commercial avant de signer.
Tribunal des activités économiques : ce qui a changé depuis 2025
Voilà le point que la plupart des guides oublient encore. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été rebaptisés tribunaux des activités économiques (TAE) dans le cadre d’une expérimentation.
Les douze juridictions concernées : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le changement n’est pas cosmétique. Ces tribunaux voient leur compétence élargie aux procédures amiables et collectives visant des acteurs qui échappaient jusque-là à la juridiction commerciale : agriculteurs, professions libérales, associations, sociétés civiles. Un architecte en difficulté à Lyon relève désormais du TAE, plus du tribunal judiciaire.
Pour le reste, rien ne bouge. Un TAE conserve son greffe, son RCS, ses tarifs et ses juges élus. Si vous immatriculez une SAS à Paris, vous déposez auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, à la même adresse qu’avant : 1 quai de la Corse, dans le 4e arrondissement.
Les dossiers déposés avant le basculement ont été traités selon une règle de transition simple : le greffe initialement saisi restait compétent pour se prononcer. Si vous cherchez encore un « greffe du tribunal de commerce de Marseille » sur un moteur de recherche, vous tomberez sur le site du TAE. Même entité, nouvelle enseigne.
Guichet unique INPI ou greffe : qui traite quoi
Depuis le 1er janvier 2023, plus aucune formalité d’entreprise ne se dépose directement au greffe. Tout passe par le guichet unique électronique géré par l’INPI, qui alimente ensuite le registre national des entreprises (RNE).
Ce qui ne veut pas dire que le greffe a disparu du circuit. Loin de là.
| Étape | Qui intervient |
|---|---|
| Dépôt du dossier de formalité | Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) |
| Contrôle de légalité des pièces | Greffier du tribunal de commerce |
| Inscription au RCS | Greffe |
| Délivrance du Kbis | Greffe / Infogreffe |
| Publication au BODACC | Greffe |
| Consultation des données publiques | Infogreffe et annuaire des entreprises |
Le greffier reste donc l’autorité qui valide ou rejette. Un dossier incomplet transmis par le guichet unique revient avec une demande de régularisation, et le compteur repart. C’est la source principale des retards d’immatriculation dont se plaignent les créateurs.
Un point de vigilance : depuis le 1er janvier 2025, Infogreffe ne traite plus les formalités, il ne fait que diffuser les documents et les données. Les tarifs de formalités restent facturés par le greffe compétent, mais le dépôt se fait ailleurs. Ça surprend encore beaucoup de monde… y compris certains comptables.
Trouver le greffe compétent pour votre entreprise
La règle : le greffe compétent est celui du ressort où se situe le siège social. Pas votre domicile, pas l’adresse de votre comptable, pas celle de votre principal client.
Un ressort ne recoupe pas les limites départementales. Le tribunal des activités économiques de Paris couvre Paris et Neuilly-sur-Seine, alors que le reste des Hauts-de-Seine dépend de Nanterre. Autre cas fréquent : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n’existe pas de tribunal de commerce autonome. Le droit local alsacien-mosellan confie ces litiges à des chambres commerciales des tribunaux judiciaires.
Trois outils fiables pour identifier votre juridiction :
- Infogreffe, rubrique « rechercher un greffe » : saisie de la commune ou clic sur la carte de France
- Justice.fr, fiche dédiée à la recherche du tribunal de commerce compétent par commune
- Le site direct du greffe concerné, qui publie la liste exhaustive des communes de son ressort
En cas de transfert de siège hors ressort, deux greffes interviennent : celui que vous quittez et celui qui vous accueille. Cette notification inter-greffe explique le tarif nettement plus élevé de ce type de formalité, on y revient juste après.
Les formalités les plus courantes au greffe du tribunal de commerce
L’immatriculation. Elle crée juridiquement l’entreprise. Statuts signés, justificatif de siège, attestation de dépôt des fonds, pièce d’identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, attestation de parution de l’annonce légale. Le greffier vérifie chaque pièce avant d’inscrire la société au RCS et d’éditer le Kbis.
La modification. Changement de dénomination, de gérant, d’objet social, de capital, transfert de siège. Chaque événement doit être déclaré, généralement dans le mois qui suit la décision. Le retard n’annule pas la décision mais expose à une amende et rend l’information inopposable aux tiers.
Le dépôt des comptes annuels. Obligation qui pèse sur les sociétés commerciales dans le mois suivant l’approbation, ou deux mois en cas de dépôt électronique. Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent joindre une déclaration de confidentialité pour éviter que leurs chiffres soient publics. Beaucoup de dirigeants ignorent cette option et laissent leur marge brute en accès libre à leurs concurrents.
La radiation. Elle clôt le dossier après dissolution et liquidation. Sans radiation, la société continue d’exister pour l’administration fiscale, avec les déclarations qui vont avec.
Le dépôt d’actes. Cession de parts sociales, procès-verbaux d’assemblée, actes modificatifs des statuts. Ces pièces deviennent consultables par tous.
Tarifs du greffe du tribunal de commerce : le barème en vigueur
Les émoluments des greffiers sont réglementés. Le barème actuel découle de l’arrêté du 26 février 2026, publié au Journal officiel le 28 février 2026 et applicable depuis le 1er mars. Aucun greffe ne peut facturer autre chose, quelle que soit la région.
Documents et extraits (TTC)
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Extrait Kbis au guichet du greffe | 2,44 € |
| Extrait Kbis par voie électronique | 3,06 € |
| Extrait Kbis par courrier | 4,00 € |
| Historique des inscriptions modificatives au RCS | 7,88 € |
| Copie de statuts ou d’acte de société (électronique) | 9,08 € |
| Copie intégrale des comptes annuels (électronique) | 9,08 € |
| État d’endettement complet, délivré au guichet | 58,46 € |
| État d’endettement complet, envoi par courrier | 61,06 € |
| Situation judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation) | 4,30 € |
| Certificat de non-opposition | 4,03 € |
Formalités au RCS (TTC)
| Formalité | Tarif |
|---|---|
| Constitution d’une société commerciale avec création d’établissement | 33,83 € |
| Constitution sans activité, ou autres sociétés et groupements | 60,38 € |
| Immatriculation d’une personne physique (création) | 21,74 € |
| Modification d’une société avec BODACC et dépôt d’acte | 173,97 € |
| Modification d’une société avec BODACC, sans dépôt d’acte | 166,71 € |
| Changement de forme juridique | 192,09 € |
| Modification d’une personne physique avec BODACC | 83,64 € |
| Modification d’une personne physique sans BODACC | 38,64 € |
| Immatriculation secondaire d’une société | 93,01 € |
| Transfert hors ressort avec maintien d’activité (société) | 243,27 € |
| Dépôt des comptes annuels | 44,14 € |
| Visa, cote et paraphe des livres | 2,44 € |
Deux enseignements se dégagent de ces chiffres. Créer une SARL ou une SAS coûte peu au greffe : 33,83 €, soit bien moins que l’annonce légale obligatoire. En revanche, la modifier revient cinq fois plus cher, parce que la publication au BODACC pèse lourd dans le montant. Anticiper les changements statutaires lors de la rédaction initiale fait économiser plusieurs centaines d’euros sur la vie d’une société.
Côté services complémentaires, l’abonnement annuel à Infogreffe s’élève à 102 € hors consommations, et la pose d’une surveillance sur une société coûte 4,20 € pour le volet RCS et bilans, 1,80 € pour les procédures collectives. Utile quand vous accordez du crédit fournisseur à un client fragile.
Kbis, état d’endettement, statuts : les documents délivrés
Le Kbis reste la carte d’identité de l’entreprise. Il indique la dénomination, la forme, le capital, l’adresse, l’activité, les dirigeants et l’existence éventuelle d’une procédure collective. Les banques et les grands donneurs d’ordre en réclament généralement un de moins de trois mois. Bonne nouvelle pour les dirigeants : depuis novembre 2021, vous pouvez obtenir gratuitement le Kbis de votre propre société via le service d’identification numérique Monidenum, sans passer par une commande payante.
L’état d’endettement liste les inscriptions de privilèges et nantissements prises sur l’entreprise : privilège du Trésor, créances de l’URSSAF, nantissement du fonds de commerce. Personne ne le demande par hasard. C’est le document que consulte un repreneur avant de signer, ou un fournisseur avant d’ouvrir une ligne de crédit. À 58,46 €, il coûte cher pour deux pages, mais il évite parfois des erreurs à six chiffres.
Les copies de statuts et d’actes permettent de vérifier les pouvoirs réels d’un signataire. Un dirigeant peut apparaître au Kbis tout en ayant des pouvoirs limités par une clause statutaire.
Le certificat de dépôt des comptes sert de preuve du respect de l’obligation, notamment lors d’une réponse à un appel d’offres public.
Saisir le tribunal de commerce : les voies possibles
Le greffe est aussi la porte d’entrée du contentieux. Trois voies principales.
L’injonction de payer vise les créances certaines et non contestées. Vous déposez une requête au greffe avec vos factures, bons de commande et relances. Un juge statue sans convoquer votre débiteur. Si l’ordonnance est rendue, un commissaire de justice la signifie et le débiteur dispose d’un mois pour former opposition. Procédure rapide, peu coûteuse, redoutablement efficace face à un mauvais payeur qui ne conteste pas la dette sur le fond.
L’assignation ouvre une procédure contradictoire. Un commissaire de justice délivre l’acte à votre adversaire, puis vous le placez au greffe. Les deux parties échangent leurs conclusions avant l’audience de plaidoirie.
La déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le nom de dépôt de bilan, se dépose au greffe dans les quarante-cinq jours qui suivent l’état de cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai. Passé ce cap, le dirigeant s’expose à une sanction personnelle. Le greffe transmet au tribunal, qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Il existe une asymétrie souvent ignorée : un commerçant ne peut pas assigner un particulier devant le tribunal de commerce. L’inverse est possible, le particulier gardant le choix entre la juridiction commerciale et le tribunal judiciaire.
Les jugements rendus en premier ressort peuvent être portés devant la cour d’appel dont dépend le tribunal.
Questions fréquentes
▸Quelle différence entre le greffe et le tribunal de commerce ?
▸Le greffier du tribunal de commerce est-il fonctionnaire ?
▸Combien coûte un extrait Kbis en 2026 ?
▸Peut-on encore déposer une formalité directement au greffe ?
▸Qu’est-ce que le tribunal des activités économiques ?
▸Comment savoir de quel greffe dépend mon entreprise ?
▸Quel est le délai d’immatriculation au RCS ?
▸Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes comptes annuels ?
Ce qu’il faut en retenir
Le greffe du tribunal de commerce a perdu son guichet d’entrée mais gardé l’essentiel : le contrôle de légalité et la tenue du RCS. La réforme de 2023 a déplacé le dépôt, pas le pouvoir de décision.
Le vrai point fort du système reste sa transparence. Pour quelques euros, n’importe qui vérifie l’existence, les dirigeants et la santé financière d’un partenaire. Peu de pays offrent un accès aussi complet à un tarif aussi bas.
La limite, elle, tient à la lisibilité. Entre le guichet unique de l’INPI, le RNE, Infogreffe, le BODACC et maintenant les tribunaux des activités économiques, un créateur d’entreprise doit composer avec cinq interlocuteurs pour une seule démarche. Les délais d’immatriculation en portent la trace. Tant que l’expérimentation TAE n’aura pas été généralisée ou abandonnée, en 2028 au plus tôt, cette complexité restera le prix à payer.
