Le secteur sportif emploie plus de 180 000 salariés en France, répartis dans quelque 15 000 structures. Clubs amateurs, salles de fitness, fédérations, centres de formation… tous ces employeurs partagent un texte commun : la convention collective nationale du sport, plus connue sous le sigle CCNS. Référencée sous le numéro IDCC 2511 et la brochure 3328, elle fixe les règles en matière de salaires, de temps de travail, de congés et de contrats.
Pour un dirigeant d’association sportive ou un salarié du secteur, bien connaître ce texte évite les erreurs sur la fiche de paie, les oublis de préavis et les litiges sur la classification. Voici ce que prévoit la CCNS après les dernières revalorisations entrées en vigueur au 1er janvier 2026.
Qu’est-ce que la convention collective du sport ?
La convention collective du sport a été signée le 7 juillet 2005 par les partenaires sociaux de la branche. Un arrêté du 21 novembre 2006 l’a étendue, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises du secteur, même celles qui n’adhèrent pas aux organisations patronales signataires.
Son identifiant officiel est l’IDCC 2511, brochure 3328 au Journal officiel. Le texte complet est consultable gratuitement sur Légifrance. Il est régulièrement mis à jour par des avenants négociés entre les syndicats de salariés (CFDT F3C, CGT, FO, UNSA, CFE-CGC) et les organisations d’employeurs, dont le COSMOS (Conseil Social du Mouvement Sportif).
Le dernier avenant majeur est l’avenant n°210, signé le 3 avril 2025. Il a revalorisé la grille de salaires avec une hausse de 1 % appliquée au 1er janvier 2026.
Quels employeurs et salariés relèvent de la CCNS ?
Le champ d’application couvre un large éventail de structures liées au sport :
- Les clubs sportifs, qu’ils soient professionnels ou amateurs employeurs
- Les fédérations, ligues et comités sportifs
- Les centres et organismes de formation sportive
- Les entreprises de tourisme sportif et de plein air
- Les salles de sport, centres de remise en forme et clubs de fitness
- Les organisateurs d’événements sportifs
Si le code APE/NAF de votre structure commence par 93.1 (activités liées au sport) ou 85.51A (enseignement de disciplines sportives), vous relevez très probablement de la CCNS.
Tous les salariés de ces structures sont couverts : éducateurs sportifs, moniteurs, entraîneurs, personnels administratifs, agents d’entretien, commerciaux. Seuls les sportifs professionnels ayant un contrat homologué par leur fédération (football, rugby, basket, handball, cyclisme…) relèvent d’accords propres à leur discipline et non de la CCNS générale.
Un point que beaucoup de petits clubs ignorent : une association sportive qui emploie ne serait-ce qu’un seul salarié à temps partiel est tenue d’appliquer cette convention. La forme juridique (association loi 1901, SASP, société commerciale) n’y change rien.
Classification des emplois : les 8 groupes de la CCNS
La convention organise les postes en 8 groupes de classification, répartis en 4 catégories socioprofessionnelles :
| Catégorie | Groupes | Exemples de postes |
|---|---|---|
| Employés | 1 et 2 | Agent d’accueil, agent d’entretien, hôtesse |
| Techniciens | 3, 4 et 5 | Éducateur sportif, animateur, moniteur, assistant administratif |
| Cadres | 6 et 7 | Directeur sportif, responsable de structure, coordonnateur |
| Cadres supérieurs | 8 | Directeur général, secrétaire général de fédération |
Chaque groupe se subdivise en niveaux et échelons. Le niveau reflète le type de poste occupé, l’échelon traduit l’ancienneté ou l’expérience du salarié. C’est cette combinaison qui détermine le salaire minimum brut applicable.
Le passage d’un groupe à l’autre suppose une évolution réelle des responsabilités. Un moniteur de tennis recruté au groupe 3 pourra évoluer vers le groupe 4 s’il prend en charge la coordination pédagogique d’une équipe d’animateurs. Le groupe 5, lui, implique des fonctions d’encadrement avec autonomie dans les décisions.
Grille des salaires 2026 dans la convention collective sport
L’avenant n°210 du 3 avril 2025 a revalorisé l’ensemble des minima conventionnels de 1 %. Voici la grille en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :
| Groupe | Salaire minimum brut |
|---|---|
| Groupe 1 | 1 848,42 € / mois |
| Groupe 2 | 1 885,14 € / mois |
| Groupe 3 | 1 997,87 € / mois |
| Groupe 4 | 2 099,37 € / mois |
| Groupe 5 | 2 333,99 € / mois |
| Groupe 6 | 2 865,97 € / mois |
| Groupe 7 | 40 597,94 € / an |
| Groupe 8 | 46 833,81 € / an |
Le groupe 1 est calé juste au-dessus du SMIC (1 801,80 € brut mensuel au 1er janvier 2026). Pour les groupes 7 et 8, la rémunération est exprimée en brut annuel, ce qui laisse une marge de négociation sur la répartition mensuelle.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une majoration de leur salaire minimum de référence :
- +2 % pour un temps partiel entre 24h et 34h par semaine
- +5 % pour un temps partiel inférieur à 24h par semaine
Cette majoration compense en partie la précarité liée aux contrats courts, très fréquents dans les petites associations sportives. Pour un éducateur sportif à mi-temps en groupe 3, le minimum mensuel passe ainsi de 998,94 € à 1 018,91 € brut.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une majoration de leur salaire minimum de référence. Pour en savoir plus sur les spécificités des conventions sectorielles, consultez notre guide sur la convention 66 du médico-social.
Les entraîneurs de sportifs professionnels obéissent à une grille distincte. Leur rémunération brute annuelle minimale est fixée à 43 308,35 € au 1er janvier 2026, soit environ 3 609 € brut par mois. Les joueurs professionnels ont eux un plancher de 22 289,19 € brut annuel.
Temps de travail et modulation dans le secteur sportif
La durée légale est de 35 heures par semaine. Le sport a cependant une particularité bien connue de ses acteurs : l’activité fluctue selon les saisons. Compétitions d’automne, stages de printemps, creux estival… la CCNS permet de moduler le temps de travail sur l’année, à condition de respecter un volume annuel de 1 607 heures.
En période haute (saison sportive active), un salarié peut travailler jusqu’à 44 heures par semaine, voire 48 heures sur une semaine isolée. En contrepartie, la durée peut descendre nettement sous les 35 heures en période basse. L’employeur doit remettre un planning prévisionnel au moins 15 jours à l’avance. Tout changement nécessite un délai de prévenance de 7 jours.
Le travail le dimanche et les jours fériés est monnaie courante dans le sport. La convention le prévoit sans surprime systématique, sauf pour le 1er mai (majoré à 100 % conformément au Code du travail). Les dimanches travaillés donnent droit à un repos compensateur dans la semaine. Contrairement à d’autres branches comme le commerce ou la restauration, la CCNS ne prévoit pas de majoration financière pour le travail dominical. Ça surprend parfois, mais c’est bien le texte en vigueur.
Les heures supplémentaires au-delà du seuil hebdomadaire (ou du volume modulé) sont majorées de 25 % pour les 8 premières, puis de 50 % au-delà. Le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié.
Congés payés et jours de repos prévus par la CCNS
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) pour une année complète. La période de référence court du 1er juin au 31 mai.
La CCNS accorde des jours supplémentaires liés à l’ancienneté :
- 1 jour ouvré après 5 ans dans la structure
- 2 jours ouvrés après 10 ans
- 3 jours ouvrés après 15 ans
Le fractionnement des congés est facilité pour tenir compte du calendrier sportif. Un éducateur dont la saison s’étend de septembre à juin pourra poser l’essentiel de ses congés en juillet-août sans perdre les jours de fractionnement, à condition d’un accord avec l’employeur.
Pour les salariés convoqués pour encadrer une compétition internationale (en tant qu’entraîneur, juge ou arbitre), un congé spécifique existe. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais la fédération ou le comité organisateur prend généralement en charge les frais.
Les événements familiaux donnent droit aux congés classiques prévus par le Code du travail : 4 jours pour un mariage, 3 jours pour une naissance, 5 jours pour un décès de conjoint. La CCNS n’accorde pas de jours supplémentaires par rapport au minimum légal sur ce point.
Période d’essai et préavis : ce que dit la convention collective sport
Les durées de période d’essai suivent celles du Code du travail :
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Employés (groupes 1-2) | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| Techniciens (groupes 3-5) | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| Cadres (groupes 6-8) | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
Le renouvellement n’est possible que si le contrat de travail le prévoit explicitement. La CCNS l’autorise, à condition que l’employeur informe le salarié avant la fin de la période initiale.
Les préavis de démission et de licenciement varient selon la catégorie :
- Employés : 1 mois
- Techniciens : 2 mois
- Cadres : 3 mois (le Code du travail ne prévoit que 2 mois pour les cadres, la CCNS rallonge d’un mois)
Un salarié licencié peut s’absenter 2 heures par jour pendant son préavis pour rechercher un emploi, sans perte de salaire. Ce droit est souvent méconnu dans les clubs qui n’ont pas de service RH dédié.
Contrats de travail spécifiques dans le sport
Le secteur sportif recourt beaucoup au CDD. La CCNS encadre plusieurs types de contrats, chacun avec ses propres règles.
Le CDD d’usage est autorisé pour les activités par nature temporaires : encadrement de stages sportifs, organisation de compétitions ponctuelles, animation pendant les vacances scolaires. Ce type de CDD peut être renouvelé sans délai de carence entre deux contrats successifs. Mais un employeur qui recourt de façon systématique à des CDD d’usage pour un poste durable s’expose à une requalification en CDI devant les prud’hommes. Plusieurs décisions de justice ont déjà sanctionné des clubs sur ce motif.
Le contrat saisonnier concerne les emplois liés à un rythme saisonnier marqué. Un moniteur de ski ou un éducateur de voile en station balnéaire peut être embauché en CDD saisonnier. La CCNS prévoit ici une clause de reconduction prioritaire : si le salarié a travaillé deux saisons consécutives pour le même employeur, il bénéficie d’une priorité de réembauche pour la saison suivante.
Les sportifs professionnels hors CCNS (footballeurs, rugbymen…) sont régis par la charte du sport professionnel, avec des contrats homologués par la fédération. Un joueur évoluant en division inférieure peut toutefois relever de la CCNS s’il n’a pas signé de contrat fédéral – la frontière est parfois floue en National 3 ou en Régionale 1.
Mutuelle et prévoyance obligatoires dans la convention collective sport
Tout employeur relevant de la CCNS doit proposer une mutuelle collective à ses salariés. Les garanties minimales sont fixées par accord de branche :
- Prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’employeur
- Couverture hospitalisation, soins courants, optique et dentaire
- Tiers payant auprès du réseau de soins partenaire
La prévoyance (incapacité, invalidité, décès) est également obligatoire. Les accords de branche ont défini un régime qui couvre le maintien de salaire au-delà de la période légale de carence.
En cas d’arrêt maladie, voici ce que prévoit la CCNS pour le maintien de salaire :
- Moins d’un an d’ancienneté : pas de maintien conventionnel (seules les IJSS de la Sécurité sociale s’appliquent)
- De 1 à 5 ans d’ancienneté : 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 66 %
- Plus de 5 ans d’ancienneté : conditions plus favorables, avec un allongement des périodes de maintien
Ces durées incluent le délai de carence de 7 jours. Pour un arrêt de longue durée (plus de 6 mois), la prévoyance complémentaire prend le relais.
Licenciement et indemnités : les règles de la CCNS
L’indemnité de licenciement suit le barème légal : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. La CCNS n’a pas négocié d’indemnité supérieure au minimum du Code du travail.
La convention précise toutefois certains motifs de licenciement propres au secteur. La perte d’un diplôme ou d’une carte professionnelle obligatoire peut constituer un motif réel et sérieux. Un éducateur sportif dont le BPJEPS est retiré par l’administration (manquement à la sécurité, condamnation pénale) ne peut plus exercer légalement. L’employeur est alors en droit de le licencier.
La rupture conventionnelle reste possible et suit les règles de droit commun. C’est d’ailleurs le mode de séparation le plus courant dans les petites structures associatives, où le recours au licenciement formel est vécu comme conflictuel.
Pour la mise à la retraite ou le départ volontaire, la CCNS renvoie aux dispositions légales. L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de l’ancienneté, avec un minimum de 1/2 mois de salaire après 10 ans.
