Convention collective prestation de service : guide complet de l’IDCC 2098

Vous venez d’embaucher votre premier salarié dans une société de domiciliation, de traduction ou de centre d’appels ? Ou vous découvrez sur votre fiche de paie la mention « CCN 2098 » sans trop savoir ce que ça veut dire ? Cette convention encadre le quotidien de milliers d’entreprises du secteur tertiaire en France, depuis 1999. Salaires minima, période d’essai, congés, arrêt maladie, licenciement : elle pose un cadre qui s’ajoute au Code du travail et qui prime souvent sur lui quand elle est plus favorable au salarié.

Ce guide reprend tout ce qu’un employeur ou un salarié doit savoir sur la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, avec les chiffres à jour pour 2026 et les points qui posent le plus de questions sur le terrain.

Convention collective des prestataires de services : c’est quoi exactement ?

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signée le 13 août 1999 et est entrée en vigueur le 1er mars 2000. Son numéro d’identification officiel est l’IDCC 2098, et sa brochure au Journal officiel porte le numéro 3301.

Une convention collective, c’est un texte négocié entre les syndicats patronaux (côté employeurs) et les organisations syndicales (côté salariés). Elle vient compléter, et parfois améliorer, ce que prévoit le Code du travail pour un secteur d’activité précis. Pour les prestataires de services tertiaires, les principales organisations signataires sont le SYNEP, le SNECS et le SORAP côté employeurs.

Le texte couvre l’ensemble de la relation de travail : embauche, période d’essai, classification, rémunération, durée du travail, congés, formation, rupture du contrat. Et ses dispositions s’imposent à toute entreprise qui relève de son champ d’application, que le contrat de travail y fasse référence ou non.

« À retenir : si vos dispositions internes sont moins favorables au salarié que celles de la convention, ce sont celles de la convention qui s’appliquent. Pas l’inverse. »

—

Quelles entreprises sont couvertes par la CCN 2098 ?

Le champ d’application est large. La convention vise toutes les entreprises qui rendent des services au profit d’une clientèle, qu’elle soit professionnelle ou particulière, sans entrer dans le champ d’une autre convention spécifique. En clair, on y trouve une grande variété de métiers, souvent peu visibles mais essentiels au fonctionnement du tertiaire.

Voici les activités les plus fréquemment concernées :

• Centres d’appels et téléservices : prospection téléphonique, télémarketing, hotlines, service après-vente externalisé
• Sociétés de domiciliation d’entreprises
• Recouvrement de créances pour compte de tiers
• Traduction et interprétariat professionnels (hors traducteurs assermentés indépendants)
• Accueil événementiel : hôtesses, hôtes, animation de stands, salons
• Animation commerciale en point de vente
• Promotion des ventes et marketing terrain
• Services administratifs externalisés : saisie, secrétariat, gestion de courrier
• Standard téléphonique délégué
• Services d’accueil en entreprise (réception, courrier, fax, gestion des visiteurs)
• Manutention légère et petits travaux liés à une prestation de service tertiaire

La logique commune : ces entreprises vendent un service à un client, le plus souvent en interface avec ses propres clients ou son personnel. Et leur activité n’a pas de convention dédiée plus précise.

Si vous travaillez dans un autre secteur, vous pourriez être soumis à une autre convention collective, comme la Convention collective 51.

Comment vérifier si votre activité relève de la convention 2098 ?

C’est la question qui revient sans arrêt en cabinet de paie. Trois indices à croiser, dans cet ordre.

1. Le code APE/NAF de votre entreprise. L’INSEE attribue ce code en fonction de l’activité principale déclarée. Plusieurs codes pointent fréquemment vers la CCN 2098 : 82.20Z (centres d’appels), 82.91Z (recouvrement et renseignement commercial), 82.99Z (autres activités de soutien aux entreprises), 74.30Z (traduction et interprétation), 78.20Z (travail temporaire et placement de personnel d’accueil). Attention, le code APE n’est qu’un indice, pas une preuve juridique.

2. L’activité réelle exercée. Le juge se base sur l’activité principale réellement pratiquée par l’entreprise. Si votre code APE dit « soutien aux entreprises » mais que vous faites surtout du conseil informatique, vous relevez de Syntec, pas de la CCN 2098.

3. La mention sur le bulletin de paie. L’employeur a l’obligation légale d’indiquer la convention collective applicable sur la fiche de paie. C’est même la première chose à vérifier quand un salarié à un doute.

En cas d’incertitude, deux outils gratuits permettent de trancher :

• Le portail Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un moteur de recherche par activité ou IDCC
• Légifrance héberge le texte officiel (référence KALICONT000005635550)

Et si vous hésitez entre deux conventions ? Notre guide général sur les conventions collectives explique la méthode pour identifier la bonne CCN sans se tromper.

Grille de salaires 2026 et coefficients

C’est le point qui intéresse autant les RH que les salariés. La grille des salaires minima conventionnels de l’IDCC 2098 a été revalorisée par accord du 8 avril 2025. Elle s’applique depuis cette date à toutes les entreprises de la branche.

La logique : trois catégories de personnel (Employés, ETAM, Cadres), neuf niveaux et une vingtaine de coefficients qui s’échelonnent de 120 à 550.

(*) Les coefficients 120 à 160 sont en dessous du SMIC mensuel brut, fixé à 1 823,03 € depuis le 1er janvier 2026. Dans tous les cas, l’employeur doit verser au minimum le SMIC. Ces lignes restent dans la grille à titre de référence mais sont automatiquement rehaussées au SMIC.

Particularités à connaître sur les coefficients

Certains coefficients ont un caractère temporaire. Ça surprend souvent les nouveaux gestionnaires de paie.

• Coefficient 120 : applicable pendant 6 mois maximum, sauf accord négocié. C’est un coefficient d’entrée, pas une position pérenne.
• Coefficient 200 : durée d’application limitée à 24 mois.
• Coefficient 280 et 290 : transitoires aussi, sur une durée maximale de 12 mois chacun.

Les coefficients 120, 130 et 140 gardent leur caractère transitoire pour certains métiers spécifiques (accueil, standard, événementiel, animation commerciale). Pour ces postes, le passage à un coefficient supérieur doit être envisagé dans les délais prévus, ou justifié par une situation particulière.

Période d’essai selon la convention prestataire de services

La période d’essai varie selon la catégorie du salarié et son coefficient. Voici les durées prévues par la CCN 2098.

Le renouvellement n’est jamais automatique. Il doit être prévu dans le contrat de travail et accepté par le salarié, sinon il ne produit aucun effet. Et pendant cette période, chaque partie peut rompre sans avoir à justifier, à condition de respecter le délai de prévenance prévu par la loi (24h à 1 mois selon l’ancienneté).

Temps de travail, heures supplémentaires et temps partiel

La durée légale de référence reste celle du Code du travail : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. Mais la convention apporte plusieurs précisions pratiques.

Répartition de la semaine. Le temps de travail peut être réparti sur 4, 5 ou 6 jours. Si le salarié travaille 6 jours, un deuxième jour de repos hebdomadaire est obligatoire dans les 15 jours suivants. Et sauf accord, ce jour doit être accolé au repos hebdomadaire principal.

Travail à temps partiel. Le seuil minimum est fixé à 23 heures par semaine, sauf cas particuliers (étudiants, salariés cumulant plusieurs employeurs avec accord écrit). Chaque journée doit comporter au moins 3 heures de travail, sauf accord contraire. Et les séquences de travail ne peuvent pas être inférieures à une heure, ni être interrompues plus de deux fois dans la même journée. Ça écarte les plannings hachés qui posent problème côté salarié.

Travail de nuit. Il couvre la plage 22h-7h, modifiable par accord collectif. La durée quotidienne du travailleur de nuit est limitée à 8 heures, exceptionnellement 10. Des contreparties en repos compensent les dépassements.

Heures supplémentaires. Elles suivent le régime légal : majoration de 25 % pour les 8 premières (de la 36e à la 43e), puis 50 % au-delà. La convention n’introduit pas de majoration spécifique mais autorise des accords d’entreprise pour aménager le contingent annuel.

Congés payés et congés exceptionnels

Le calcul des congés suit la règle générale : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La période de référence court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, et les congés principaux doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’ancienneté ouvre droit à des jours supplémentaires :

• 1 jour après 5 ans d’ancienneté
• 2 jours après 10 ans
• 3 jours après 15 ans
• 4 jours après 20 ans

Pour les congés exceptionnels liés à des événements familiaux, la convention prévoit :

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours, ou 5 jours si plus d’un an d’ancienneté
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Naissance ou adoption : 3 jours
• Décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS ou d’un enfant : 5 jours
• Décès d’un parent ou beau-parent : 3 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
• Enfant malade : 5 jours par an, rémunérés à partir du 4e jour, sauf hospitalisation

Ces congés sont distincts des congés payés et n’entament pas le solde annuel.

Arrêt maladie et indemnisation

C’est sans doute la partie de la convention où elle apporte le plus de valeur ajoutée par rapport au Code du travail. Le maintien de salaire prévu par la CCN 2098 dépasse largement le minimum légal.

Pour les ETAM (Employés, Techniciens, Agents de maîtrise)

Le point de départ de l’indemnisation dépend du motif d’absence.

Le pourcentage de salaire maintenu varie selon l’ancienneté :

• 1 à 3 ans : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 75 % les 30 jours suivants
• 3 à 8 ans : 100 % pendant 30 jours, puis 80 % les 30 jours suivants
• 8 ans et plus : 10 jours supplémentaires de plein traitement par tranche de 5 ans, dans la limite de 90 jours

Attention, le montant maintenu intègre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les prestations de prévoyance. C’est un complément, pas un cumul.

Pour les cadres

L’indemnisation démarre dès le 1er jour dans tous les cas, y compris en maladie non professionnelle. C’est la principale différence avec les ETAM.

Voilà pourquoi le passage cadre est souvent négocié avec attention dans cette branche : la couverture maladie pèse nettement plus lourd dans la balance que le simple salaire.

Indemnité de licenciement et rupture du contrat

La convention distingue deux régimes très différents selon le statut.

Pour les ETAM, c’est la loi qui s’applique. L’indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Pour les cadres, la convention prévoit un barème plus avantageux, à partir de 2 ans d’ancienneté :

L’indemnité n’est pas due en cas de faute grave (ivresse, abandon de poste, insubordination caractérisée) ni de faute lourde (intention de nuire à l’employeur, violence, sabotage). La rupture conventionnelle suit son propre régime, avec une indemnité au moins égale à l’indemnité légale.

Pour les préavis en cas de démission ou de licenciement, comptez 1 mois pour les employés, 2 mois pour les ETAM et 3 mois pour les cadres dans la plupart des cas.

Obligations de l’employeur : ce que vous devez savoir

Au-delà des dispositions de fond, l’application de la CCN 2098 entraîne plusieurs obligations formelles qui sont régulièrement oubliées dans les TPE.

• Affichage obligatoire : l’intitulé de la convention et le lieu où elle peut être consultée doivent figurer sur un panneau accessible à tous les salariés
• Mention sur le bulletin de paie : « CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire » ou « IDCC 2098 »
• Remise d’une notice d’information au moment de l’embauche
• Mise à disposition du texte dans l’entreprise (papier ou numérique)
• Information du CSE sur les évolutions de la convention, quand il existe
• Affiliation à la prévoyance et à la complémentaire santé de branche, sauf dérogation prévue par accord d’entreprise

Le manquement à ces obligations peut être sanctionné, et il fragilise sérieusement l’employeur en cas de contentieux prud’homal.

CCN 2098 et conventions voisines : ne pas se tromper

C’est le piège le plus fréquent. Plusieurs conventions ressemblent de loin à la 2098, mais s’en distinguent en réalité fortement.

• Syntec (IDCC 1486) : conseil, ingénierie, informatique, études techniques. Si votre cœur de métier est intellectuel ou technologique, c’est probablement Syntec qui s’applique, pas la 2098.
• Prestataires d’intérim (IDCC 2378) : pour les agences de travail temporaire stricto sensu, distincte de l’externalisation de services administratifs.
• Bureaux d’études techniques : à confondre avec Syntec, dont c’est une appellation courante.
• Convention SAP, services à la personne (IDCC 3127) : pour les prestations au domicile des particuliers (garde d’enfants, aide ménagère, etc.). Pas de chevauchement, mais beaucoup d’employeurs débutants confondent.

En cas de chevauchement réel (rare), c’est l’activité principale qui détermine la convention applicable. Et un même groupe peut avoir plusieurs sociétés relevant de conventions différentes selon leur activité propre.

Questions fréquentes sur la convention collective des prestataires de services

.faq-accordion{border:1px solid #e0e0e0;border-radius:8px;margin-bottom:12px;overflow:hidden}.faq-accordion summary{padding:16px 20px;cursor:pointer;font-weight:700;font-size:1.05em;list-style:none;display:flex;align-items:center;gap:10px}.faq-accordion summary::-webkit-details-marker{display:none}.faq-accordion>div{padding:4px 20px 18px 48px;line-height:1.7}

Pour aller plus loin

Maîtriser la convention collective applicable à votre entreprise reste l’un des piliers d’une gestion RH saine. La CCN 2098 protège bien le salarié, surtout côté maladie et licenciement pour les cadres, et impose en contrepartie une rigueur administrative à l’employeur. Avant toute embauche, prenez le temps de vérifier votre rattachement, d’afficher l’intitulé exact et de mentionner l’IDCC sur vos bulletins. Ça évite 80 % des litiges qui finissent aux prud’hommes pour une convention mal appliquée.

Et si votre activité évolue (changement d’objet social, fusion, diversification), pensez à revérifier le rattachement conventionnel. Un même groupe peut très bien combiner CCN 2098 et Syntec selon ses différentes sociétés. Le bon réflexe : repartir du code APE de chaque entité et de son activité principale réelle. Pas de l’historique. Pas du contrat collectif signé il y a 12 ans avec un autre métier.